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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627254
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627254.xml
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###### Article 75-1
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est
responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer
de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la
durée de validité du titre.
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la
réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les
droits de la victime à l'encontre du responsable.