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République française 6ec3a026a4 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00

17 lines
615 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023518701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/87/LEGIARTI000023518701.xml
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###### Article 146
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
chargée de les remplir.