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République française 6ec3a026a4 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00

615 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2011-03-01 2999-01-01 LEGIARTI000023518701 article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/87/LEGIARTI000023518701.xml
Article 146

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.