--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023518701 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/87/LEGIARTI000023518701.xml ---

Article 146

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
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