PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
6.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE_DIFF | AUTONOME | 1994-07-16 | 2222-02-22 | LEGIARTI000006627263 | RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627263.xml |
Article 78
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les
indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet,
justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux
d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un
intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite
au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs
nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général,
pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en
défendant.
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 142 ci-après.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 142 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22 CITATION cible
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-03-01 CITATION cible
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-04 au 1993-07-05 CITATION cible
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION cible
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
- Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-04 au 1993-07-05