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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-18 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006627192 | RIAXXXXXXXX5X00054AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627192.xml |
Article 54
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER MODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
- 1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 14 ENTIEREMENT_MODIF