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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627192
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627192.xml
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Article 54
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant
l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les
gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à
l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le
caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil
général des mines.
Références
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