Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92. Modification du code minier. Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000605665
NOR: ECOX0600003R
Ancien identifiant: 1OR006407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605665.xml
ABROGATION LOI N°51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimiléesLOI de finances rectificative pour 1970 (n°70-1283 du 31 décembre 1970) : abrogation article 24LOI de finances rectificative pour 1973 (n°73-1128 du 21 décembre 1973) : modification article 11ABROGATION LOI N°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsAGROGATION DECRET N°46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de LorraineMODIFICATION DECRET N°68-369 DU 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassinCODE MINIERAbrogation article 147Modification articles 119-1, 132, 146, 148, 171CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification article L. 515-7La présente loi, composée de 22 articles, porte création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et prescrit diverses dispositions relatives aux mines.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000233457
NOR: INDX0306696L
Ancien identifiant: 1LS004105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/34/JORFTEXT000000233457.xml
LA PRESENTE LOI INTEGRE LE DROIT MINIER APPLICABLE AUX DOM QUI SE RESUME QUASIMENT EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION AURIFERE EN GUYANE,DANS LE CADRE GENERAL DU CODE MINIER METROPOLITAIN.
NEANMOINS,CETTE EXTENSION DU CODE MINIER AUX DOM S'EST FAITE EN ADAPTANT LEDIT CODE AUX SPECIFICITES DE CES DEPARTEMENTS,C'EST A DIRE NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX TROIS CATEGORIES D'OPERATEURS MINIERS PRESENTS EN GUYANE (ARTISANS,PME ET SOCIETES INTERNATIONALES) DE DEVELOPPER LEURS ACTIVITES,DANS DES CONDITIONS PLUS RESPECTUEUSES DES REGLES DE DROIT ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET EN ASSOCIANT D'AVANTAGE ELUS ET PROFESSIONNELS AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MISE EN PLACES PAR LES DOM SONT DE QUATRE ORDRES:
LES TITRES MINIERS SONT REVUS AFIN DE LES ADOPTER AUX STRUCTURES ET AUX DEMANDES DE LA PROFESSION;
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MINES;
ALLONGEMENT DE CERTAINES CONTRAINTES PROCEDURALES APPLICABLES EN METROPOLE PAR LES OPERATEURS GUYANNAIS;
POSSIBILITE OFFERTE AUX PROFESSIONNELS DE SUPERPOSER LES TITRES MINIERS,DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE ACCORDEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN TITRE PREEXISTANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205564
NOR: ECOX9600054L
Ancien identifiant: 1LX998297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/55/JORFTEXT000000205564.xml
LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886336
Ancien identifiant: 1LX977620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886336.xml
ABROGATION DES ART. 188 A 196 DU CODE MINIER.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2011.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851167
Ancien identifiant: 1DX9651116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851167.xml
I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 1 A 26)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
II : DISPOSITIONS PROPRES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE (ART. 27 A 38)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 39 A 48)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 50 : ABROGE LES ART. 150, 151, 152 (ALINEAS 3 ET 4), 155, 159, 160, 161, 162 (ALINEAS 1 A 10), 163, 164, 165 DU CODE MINIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854296
Ancien identifiant: 1DX9591036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/42/JORFTEXT000000854296.xml