Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38,  de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de  simplification du droit, notamment ses articles 87 et  92.    Modification du code minier. Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000605665
NOR: ECOX0600003R
Ancien identifiant: 1OR006407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605665.xml
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République française 2006-04-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099943
## Livre II : Régimes particuliers
- [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier)
- [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii)
- [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv)

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2006-04-07
Identifiant: LEGISCTA000006122826
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### Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-10-16
Date de fin: 2006-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006627494
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00172AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627494.xml
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###### Article 172
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été
concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-10-16
Date de fin: 2006-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006627506
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627506.xml
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###### Article 183
Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec
les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou
futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France
d'outre-mer.<br />
Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de
tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil
d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits.<br />
Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent
ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages
restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur
le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les
catégories.<br />
Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de
produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries
transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges,
destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner
l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les
transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de
l'emploi des fournitures de comptoir.<br />
Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de
l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons
ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles.<br />
Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les
ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture
et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le
ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en
ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit
d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous
sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits
ci-après :<br />
1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou
animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à
d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la
verrerie ou du peignage des laines ;<br />
2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de
la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes
de potasse minérale.<br />
Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité
maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être
importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité
et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces
produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières
d'origine française seront hors contingentement.