Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 1993-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627285
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627285.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627286
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627286.xml
---
###### Article 86 bis
Sans que puissent être invoquées les dispositions des articles 26 et 54 du
présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout
explorateur ou exploitant de mines ou de carrières qui aura fait l'objet d'une
condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui
incombant en application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de
cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser
tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou
d'exploitation.<br />
explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à
une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en
application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à
compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout
nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.<br />
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans
les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision
lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de
l'article 83 ci-dessus.<br />
Dans ce cas, les préfets peuvent en outre surseoir à statuer, pendant une
période de deux ans, sur toute demande d'autorisation d'exploitation de
carrières.
l'article 83 ci-dessus.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 107 bis](article_107_bis.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 109-1](article_109-1.md)
- [Article 110](article_110.md)

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@ -1,15 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627335
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627335.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627336
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627336.xml
---
###### Article 107
L'exploitation des carrières, à ciel ouvert ou souterraines, est soumise à la
surveillance de l'administration dans les conditions prévues pour les mines par
le chapitre II du titre IV du présent code, à l'exception de l'article 81.
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement est soumise aux
dispositions du dernier alinéa de l'article 83, des articles 87 et 90, ainsi
qu'aux dispositions suivantes :<br />
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de
minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le
représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de
l'explorateur ou de l'exploitant.<br />
Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le
représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une
suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en
application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à
la force publique.<br />
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution
des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne
utilisation du gisement et la conservation des carrières.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627341
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627341.xml
---
###### Article 108
L'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans la
ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, à l'exception, dans le département de la Seine-Saint-Denis,
des gisements de gypse situés à l'intérieur du territoire des communes de Gagny,
Livry-Gargan, Vaujours, Coubron, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et
Neuilly-Plaisance.

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@ -1,29 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627342
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627342.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627343
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627343.xml
---
###### Article 109
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des
carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette
substance ou pour toute autre cause, prendre ou garder le développement
nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'économie générale du
pays ou celle de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, après enquête
publique de deux mois, définir les zones dans lesquelles le ministre chargé des
mines peut accorder :<br />
substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les
besoins des consommateurs, l'intérêt économique national et celui de la région,
des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur
l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des
commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux
mois, définir les zones où sont accordés :<br />
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du
1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du
sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des
articles 71 à 71-6 du présent code ;<br />
2° Des permis d'exploitation de carrières, conférant à leurs titulaires le droit
d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne,
y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à
73 du présent code. Ces permis d'exploitation tiennent lieu de l'autorisation
prévue à l'article 106.
2° Des permis d'occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la
possibilité d'obtenir l'autorisation d'exploiter, délivrée au titre de la
législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes
de cette substance, à l'exclusion de toute personne, y compris les propriétaires
du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.<br />
Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627348
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627348.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627349
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627349.xml
---
###### Article 110
Les autorisations ministérielles de recherches et les permis d'exploitation
prévus à l'article précédent sont accordés pour des durées maximales respectives
de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives
d'une même durée.
Les autorisations de recherche et les permis d'occupation temporaire prévus à
l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans
et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même
durée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627351
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627352
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml
---
###### Article 111
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml
Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109,
l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de
substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le
régime de l'autorisation prévue par l'article 106 dans les conditions et limites
fixées par les articles 112 et 113.
régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du
19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles
112 et 113.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627355
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627355.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627356
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml
---
###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'exploitation de carrières
sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application de l'article 106 ou d'une
autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.
encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la
loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter
datant de moins de deux ans.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627359
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627359.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627360
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627360.xml
---
###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par
l'article 106, les terrains couverts par une autorisation ministérielle de
recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compte
r de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le
titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis
d'exploitation.<br />
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les
articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les terrains
couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation
d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de
l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation
de recherches ne demande pas lui-même un permis d'occupation temporaire.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'exploitation de carrières
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues à l'article 106.
les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 précitée.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627363
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627363.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627364
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627364.xml
---
###### Article 114
Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables
au permis d'exploitation de carrières.
au permis d'occupation temporaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627366
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627366.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627367
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627367.xml
---
###### Article 115
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière est tenu de verser au
Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire est tenu de verser au
propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à
l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A
défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627369
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627370
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627370.xml
---
###### Article 116
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser
Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser
moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis
à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée,

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627378
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627378.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627379
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627379.xml
---
###### Article 119-1
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines,
d'un permis d'exploitation de mines ou d'une des autorisations ou permis prévus
aux articles 98, 99, 106 et 109, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation
de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou
autorisation dans l'un des cas suivants, sans préjudice de l'application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 106 :<br />
d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109, ou
d'une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d'une
autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir
retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :<br />
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à
l'Etat, aux départements et aux communes ;<br />
@ -40,13 +39,12 @@ ultérieure des gisements ;<br />
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
81 ;<br />
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non respect du
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect du
cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les
personnes détenant le contrôle de l'entreprise ;<br />
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.<br />
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne
les autorisations ou permis prévus aux articles 98, 99, et 106, par arrêté
ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel
dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627388
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627388.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627389
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627389.xml
---
###### Article 119-5
Les mutations de permis exclusifs de recherches de mines, de concessions de
mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières, les amodiations de
concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières ne
prennent effet que si elles sont autorisées, par décret dans le cas de permis
exclusifs de recherches de mines, par décret en Conseil d'Etat dans le cas des
concessions de mines, par arrêté ministériel dans le cas des permis
d'exploitation de mines ou de carrières.
concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de permis
d'occupation temporaire de carrières ne prennent effet que si elles sont
autorisées, par décret dans le cas de permis exclusifs de recherches de mines,
par décret en Conseil d'Etat dans le cas des concessions de mines, par arrêté
ministériel dans le cas des permis d'exploitation de mines ou de carrières.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627396
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627396.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627397
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627397.xml
---
###### Article 119-9
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou
d'un permis d'exploitation de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne
satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il
ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627421
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627421.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006627422
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627422.xml
---
###### Article 130
Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue
de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines
et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions des
articles 105, 106, 107, 109 et 109-1.<br />
et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions de
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.<br />
Les exploitations en activité à la date de promulgation de la loi n° 77-620 du
16 juin 1977 pourront être poursuivies sous réserve de la présentation de la
demande de l'autorisation prévue à l'article 106. Un décret en Conseil d'Etat
fixera les délais dans lesquels cette demande devra être présentée et
l'administration y répondre.
Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les
affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au
moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les
matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la
réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-04
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627446
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627446.xml
Date de début: 1993-07-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627447
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627447.xml
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###### Article 142
Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions
des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 106, 109
(2°), 131, 133 et 136 du présent code.<br />
Sera punie d'une amende de 5 000 à 20 000 F toute infraction aux dispositions
des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°),
131, 133 et 136 du présent code.<br />
En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement
n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé.
En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de six
mois à deux ans pourra en outre être prononcé.