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880 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627147
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml
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###### Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant
à l'exploitation.<br />
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont
exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.