---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627147
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml
---
###### Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant
à l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont
exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.