code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_iii
République française 5c68b7bce4 Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037202953
NOR: CPAE1728194A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/29/JORFTEXT000037202953.xml
2018-07-18 00:00:00 +02:00
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article_212.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_213.md Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2018-01-17 00:00:00 +01:00
article_214.md Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2017-01-28 00:00:00 +01:00
article_215.md Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2018-01-17 00:00:00 +01:00
article_216.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_217.md Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
article_218.md Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2014-01-02 00:00:00 +01:00
article_219.md Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents 2018-07-18 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents 2018-07-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000027530309

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects