Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037202953
NOR: CPAE1728194A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/29/JORFTEXT000037202953.xml
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République française 2018-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027530309
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-09-28
Identifiant: LEGIARTI000037205852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205852.xml
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###### Article 219
Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de
cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des
entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de
rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée :<br />
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un
grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ;<br />
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;<br />
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;<br />
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.