Code général des impôts, annexe IV
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République française c386a33941 Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE
SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA DIRECTION DES FRAUDES, DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872260
Ancien identifiant: 1DX9851152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872260.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2006-04-16 !!! 2006-04-16 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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