code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 46a55133e3 Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019491882
NOR: BCFL0818512A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/18/JORFTEXT000019491882.xml
2008-09-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts 2008-09-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006084224

Livre II : Recouvrement de l'impôt