code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française b2fb82d67d Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022014006
NOR: BCFL0931401A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014006.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux 2010-01-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant 2010-03-26 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00