Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021572511 NOR: BCFL0929915A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/25/JORFTEXT000021572511.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-31
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301166
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301166.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000021643048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/30/LEGIARTI000021643048.xml
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###### Article 170 decies
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I. L'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts
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est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le
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programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas
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1.500.000 euros.<br />
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I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
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général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
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régional des finances publiques du département dans lequel le programme
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d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million
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d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
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La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
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d'investissement est d'un montant supérieur à 1.500.000 euros ou qu'il est
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@ -31,14 +31,28 @@ capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II
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même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées
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au II bis de l'article précité.<br />
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II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
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conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (J.O. du 16), sont adressées
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au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme
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d'investissement.<br />
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I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
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undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de
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l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur
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départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
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dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
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immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.<br />
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Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes établies
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conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (J.O. du 16), sont
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transmises à la direction générale des impôts.<br />
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L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
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supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le
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ministre.<br />
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I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes,
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frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice,
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lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.<br />
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II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont
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adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances
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publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.<br />
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Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au
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second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances
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publiques.<br />
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III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
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copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
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