Code général des impôts, annexe IV
b0a691a520
ABROGATION DES ART. R169-2,ADJONCTION DE L'ART. R125-1 ET MODIFICATION DES ART. R43-2,R53-1,R109,R124,R124-1,R124-2,R125,R127,R137,R163,R169,R169-1,R171-1,R173,R175,R176,R177,R178,R182,R186 ET R187. I: REFORME DES PERMIS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES: RETOUR A DEUX CATEGORIES DE PERMIS DE MOTOCYCLETTES. ACCES A LA PREMIERE CATEGORIE DE PERMIS MOTOCYCLETTES AUTORISANT LA CONDUITE DES ENGINS DE 80 CM3 A 16 ANS MAIS POSSIBILITE DES 17 ANS DE CONDUIRE SOUS COUVERT DE CE MEME PERMIS DES 125 CM3. ACCES A LA SECONDE CATEGORIE DE PERMIS AUTORISANT LA CONDUITE DE TOUTES LES MOTOCYCLETTES A 18 ANS. II: MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE. SUPPRESSION DE LA CATEGORIE DE PERMIS F QUI ETAIT DESTINEE AUX PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP PHYSIQUE NECESSITANT L'AMENAGEMENT DU VEHICULE: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 80-1263 CEE DU 04-12-1980. INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 69-543 DU 25-03-1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE CONCERNANT L'AGE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES (21 ANS,MAIS AGE QUI PEUT ETRE ABAISSE A 18 ANS LORSQUE L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORT PAR ROUTE). III: REGLEMENTATION RELATIVE AUX VEHICULES "HORS CODE". DEFINITION PAR ARRETE,POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES,D'UN ENSEMBLE DE REGLES,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX POIDS COMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CHAUSSEES ET DES OUVRAGES D'ART POUVANT ETRE EMPRUNTES PAR LES CONVOIS EXCEPTIONNELS DES DIFFERENTES CATEGORIES. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885151 Ancien identifiant: 1DX9841065 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885151.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
recouvrement_de_l_impot | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1975-12-31 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069576 | CGIMPO40 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml |
Code général des impôts, annexe IV
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !