Code général des impôts, annexe IV
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République française b0a691a520 Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
ABROGATION DES ART. R169-2,ADJONCTION DE L'ART. R125-1 ET MODIFICATION DES ART. R43-2,R53-1,R109,R124,R124-1,R124-2,R125,R127,R137,R163,R169,R169-1,R171-1,R173,R175,R176,R177,R178,R182,R186 ET R187.
I: REFORME DES PERMIS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES:
RETOUR A DEUX CATEGORIES DE PERMIS DE MOTOCYCLETTES.
ACCES A LA PREMIERE CATEGORIE DE PERMIS MOTOCYCLETTES AUTORISANT LA CONDUITE DES ENGINS DE 80 CM3 A 16 ANS MAIS POSSIBILITE DES 17 ANS DE CONDUIRE SOUS COUVERT DE CE MEME PERMIS DES 125 CM3.
ACCES A LA SECONDE CATEGORIE DE PERMIS AUTORISANT LA CONDUITE DE TOUTES LES MOTOCYCLETTES A 18 ANS.
II: MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE.
SUPPRESSION DE LA CATEGORIE DE PERMIS F QUI ETAIT DESTINEE AUX PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP PHYSIQUE NECESSITANT L'AMENAGEMENT DU VEHICULE: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 80-1263 CEE DU 04-12-1980.
INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 69-543 DU 25-03-1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE CONCERNANT L'AGE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES (21 ANS,MAIS AGE QUI PEUT ETRE ABAISSE A 18 ANS LORSQUE L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORT PAR ROUTE).
III: REGLEMENTATION RELATIVE AUX VEHICULES "HORS CODE".
DEFINITION PAR ARRETE,POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES,D'UN ENSEMBLE DE REGLES,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX POIDS COMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CHAUSSEES ET DES OUVRAGES D'ART POUVANT ETRE EMPRUNTES PAR LES CONVOIS EXCEPTIONNELS DES DIFFERENTES CATEGORIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885151
Ancien identifiant: 1DX9841065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885151.xml
1984-12-02 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE 1984-12-02 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1984-06-26 !!! 1984-06-26 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE 1984-12-02 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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