Code général des impôts, annexe IV
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République française a8d732d1fc Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
FIXATION DU STATUT NOUVEAU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC QUI PREND LE NOM DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
IL MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET 601441 DU 26-12-1960 MODIFIE:
REMPLACE L'ART. 1 PAR UN ART. 1 NOUVEAU QUI DEFINIT LES MISSIONS CONFIEES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DES LOIS DE FINANCES DES 26-02-1912,27-02-1912 ET DU 29-12-1990.
INSERTION D'UN ART. 4-1 QUI FIXE LES MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: UN TIERS DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES,UN TIERS DE PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANT LES USAGERS ET UN TIERS DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE VOIES NAVIGABLES (CHAP. II DU TITRE III DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983).
ATTRIBUTIONS DUDIT CONSEIL QUI INSTITUE DES COMMISSIONS TERRITORIALES.IL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE CES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT.
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT AINSI QUE DU DIRECTEUR GENERAL ET MODE DE NOMINATION.
COMPOSITION DES COMMISSIONS TERRITORIALES REPRESENTEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DEUX DE LEURS PRESIDENTS.
EFFECTIFS PROPRES DE L'ETABLISSEMENT COMPTE TENU DE LEURS MISSIONS NE RELEVANT PAS DES SERVICES DE L'ETAT.
MISE A DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE: CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC.ROLE ET ATTRIBUTIONS DES CHEFS DESDITS SERVICES.
MODIFICATION DE L'ORGANISATION FINANCIERE,CONTENU DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'A LA DESIGNATION DU PRESIDENT,DU DIRECTEUR GENERAL,DU CONTROLEUR D'ETAT ET DE L'AGENT COMPTABLE ET DE L'INSTITUTION D'AU MOINS 3 COMMISSIONS TERRITORIALES DE VOIES NAVIGABLES.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION SIMPLIFIEE EN ATTENTE DE LA CONVENTION CADRE.
REMPLACE LES ART. 1,5 (AL. 2),6,10,14,15 A 17,27 A 32,48,49,53 DU DECRET 601441.
INSERE L'ART. 4-1,UN CHAP. III APRES L'ART. 18,LES ART. 26-1,27-1 AUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 13,37,51 (DERNIER AL.) DE CE DECRET.
COMPLETE LE TITRE DU CHAP. V DU TITRE II ET INTEGRE LES ART. 30 A 32 DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU DECRET DE 1960.
MODIFIE LES ART. 1,2,6,8,13,14,16,17,28,29 ET 31 DE LA LOI DU 22-03-1941.
REMPLACE L'ONN PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DANS: L'ART. 67 DE LA LOI DES 27-02-1912 ET 28-02-1912,LA LOI DU 22-03-1941; L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452640 DU 02-11-1945 ET DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES (DONT LE DECRET DE 1960).
ABROGE LES ART. 2,18,33 A 36,38 A 46,54 A 56 DU DECRET DE 1960.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536914
NOR: EQUX9100073D
Ancien identifiant: 1DX991696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/69/JORFTEXT000000536914.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1994-10-01 !!! 1994-10-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France 1996-05-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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