code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 972022b988 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033748536
NOR: DEVT1636752A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/85/JORFTEXT000033748536.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2016-06-13 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés 2016-06-08 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen 2015-04-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00