Code général des impôts, annexe IV
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République française 87fe06f1d3 Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
LA DIRECTION DENOMMEE SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION EST SUPPRIMEE LE 01-01-1987.
LIQUIDATION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'EXCEPTION DES ACTIVITES,DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) PAR LE DECRET 851346 DU 19-12-1985 ET DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DES DROITS ET OBLIGATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE CES ORGANISMES EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880948
Ancien identifiant: 1DX98733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880948.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2006-04-16 !!! 2006-04-16 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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