Code général des impôts, annexe IV
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République française 6994b18504 Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
LA PERCEPTION DE CETTE TAXE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1985,DANS LA LIMITE DE 0,44% EN VUE D'ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES TEXTILES LA RECHERCHE,L'INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DEFINITION DES VENTES ET LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE,AFFECTATION DE LA TAXE AU CIRITH (COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT).
LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
ABROGATION DES DECRETS 68383 DU 27-04-1968,70151 DU 02-06-1970 ET 801013 DU 15-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702430
Ancien identifiant: 1DX9821242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702430.xml
1983-01-13 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES 1983-01-13 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1982-10-06 !!! 1982-10-06 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Arrêté du 15 septembre 1981 portant codification des arrêtés concernant les procédures ‎fiscales (troisième partie : Arrêtés)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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