Arrêté du 15 septembre 1981 portant codification des arrêtés concernant les procédures ‎fiscales (troisième partie : Arrêtés)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎
Entrée en vigueur : 01-01-1982.‎

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000865073
Ancien identifiant: 1AX9810918P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/50/JORFTEXT000000865073.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162473
- [Article 126 C](article_126_c.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 153](article_153.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301677
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0148AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301677.xml
---
###### Article 148
Les agents des impôts spécialement désignés à cet effet par leur administration
ont le droit de pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les locaux des
cercles où sont pratiqués les jeux de hasard et pendant tout le temps où ils
sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle dans les autres cercles et
maisons de jeux.<br />
Ils peuvent assister aux jeux au comptage des cagnottes prendre connaissance sur
place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle
ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans
l'établissement.<br />
Ils peuvent également pour une ou plusieurs tables de jeux demander le
remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé
intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse
de pourboires.<br />
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.<br />
Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de
gêne pour les joueurs.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133801
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [BOISSONS](boissons)
- [REGIME ECONOMIQUE DU SUCRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](regime_economique_du_sucre_dans_les_departements_d_outre-mer_dom)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146962
---
##### REGIME ECONOMIQUE DU SUCRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 56 D ter](article_56_d_ter.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301466
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301466.xml
---
###### Article 56 D ter
Dans le département de la Réunion les visites et vérifications que les agents
sont autorisés à faire dans les fabriques de sucre en vertu de l'article 219 C
de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir lieu que dans les
intervalles de temps ci-après :<br />
Pendant les mois de janvier février novembre et décembre depuis 5 heures du
matin jusqu'à 8 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mars avril septembre et octobre depuis 6 heures du matin
jusqu'à 7 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mai juin juillet et août depuis 7 heures du matin jusqu'à 6
heures du soir.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084226
## RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- [PAIEMENT DE L'IMPOT](paiement_de_l_impot)
- [DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS](degrevements_et_restitutions_d_impots)
- [SURETES ET PRIVILEGES](suretes_et_privileges)
- [DROIT DE COMMUNICATION](droit_de_communication)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114483
---
### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- [SURSIS DE PAIEMENT.](sursis_de_paiement)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133836
---
#### SURSIS DE PAIEMENT.
- [Article 207 A](article_207_a.md)
- [Article 207 C](article_207_c.md)
- [Article 207 D](article_207_d.md)
- [Article 207 E](article_207_e.md)
- [Article 207 F](article_207_f.md)
- [Article 207 G](article_207_g.md)
- [Article 207 H](article_207_h.md)
- [Article 207 I](article_207_i.md)
- [Article 207 J](article_207_j.md)
- [Article 207 K](article_207_k.md)
- [Article 207 L](article_207_l.md)
- [Article 207 M](article_207_m.md)
- [Article 207 N](article_207_n.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302036
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302036.xml
---
###### Article 207 A
Le contribuable qui par une réclamation introduite dans les conditions
déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a
contesté le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui
ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de
la partie contestée desdites impositions fournit des valeurs mobilières en
garantie de ce paiement doit sauf les exceptions prévues aux articles ci-après
déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302037
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302037.xml
---
###### Article 207 C
Les contribuables qui affectent des valeurs mobilières à la garantie du paiement
de la partie contestée de leurs impositions peuvent demander que les titres
soient ou demeurent déposés dans un des établissements visés à l'article 207 B,
sous réserve que cet établissement leur ait ouvert un compte de dépôt de titres
et ait reçu notification de leur signature. La demande doit être adressée au
comptable appelé à recevoir les titres.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302039
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302039.xml
---
###### Article 207 D
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le
nom de la personne qui a remis les titres en garantie; il est constaté par la
délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se
référant à la présente annexe.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302040
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302040.xml
---
###### Article 207 E
Les arrérages des titres sont portés par la banque au crédit du contribuable qui
les a remis en garantie à l'exception de ceux qui viennent à échoir
postérieurement à la date de réception par la banque de la demande visée à
l'article 207 F.<br />
Les frais de garde de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la
charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois le montant
de ces frais est avancé à la banque par le Trésor si la banque ne peut en
obtenir le remboursement de la part du débiteur.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302041
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302041.xml
---
###### Article 207 F
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt sur sa
demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande
de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé elle est
accompagnée dudit récépissé dûment déchargé.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302042
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302042.xml
---
###### Article 207 G
Les arrérages qui viennent à échoir sur les titres déposés postérieurement à la
date de réception par la banque de la demande visée à l'article 207 F sont
versés au comptable.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302043
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302043.xml
---
###### Article 207 H
En cas de remboursement d'un des titres déposés le contribuable peut être
autorisé à disposer du montant du remboursement à charge par lui de présenter
une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle que représentait le titre
remboursé.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302044
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302044.xml
---
###### Article 207 I
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère
définitivement la banque.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302045
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302045.xml
---
###### Article 207 J
Les titres peuvent être restitués par la banque à la personne dénommée au
bordereau de dépôt contre production du ou des récépissés de dépôt remis au
comptable revêtus d'une mention constatant que lesdits titres ont cessé d'être
affectés à la garantie du Trésor ou en cas de désaffectation partielle au vu
d'une lettre adressée par le comptable à la banque.<br />
Dans ce dernier cas il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé
qui à cet effet est communiqué à la banque par le comptable.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302046
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302046.xml
---
###### Article 207 K
Les valeurs mobilières sur lesquelles la banque de France consent des avances
sur titres sont admises pour la somme déterminée par l'application au dernier
cours coté au jour du dépôt du tarif appliqué par cet établissement pour la
fixation du montant des avances.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302047
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302047.xml
---
###### Article 207 L
Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la
valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage
inférieur d'au moins 10 % au pourcentage minimal appliqué par la banque de
France en matière d'avances sur titres.<br />
En aucun cas ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 %.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302048
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302048.xml
---
###### Article 207 M
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent
être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les
comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme
cautionnée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302052
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302052.xml
---
###### Article 207 N
Des garanties supplémentaires pourront être exigées lorsque le cours en bourse
des titres déposés sera inférieur à la valeur pour laquelle ces titres auront
été admis en garantie.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114484
---
### DROIT DE COMMUNICATION
- [OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.](obligations_des_caisses_de_securite_sociale)
- [OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES.](obligations_des_directeurs_de_laboratoires_d_analyses_medicales)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133837
---
#### OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302054
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0209AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302054.xml
---
###### Article 209
Le relevé individuel prévu à l'article 208 doit indiquer :<br />
a. La désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société
ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes
d'assurances sociales agricoles;<br />
b. Les nom prénoms adresse et qualité du praticien;<br />
c. Pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année soit le
numéro matricule de l'assuré soit le numéro de référence de la feuille de
décompte le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires le montant des
honoraires bruts frais de déplacement compris portés obligatoirement par le
praticien sur ladite feuille et le montant des honoraires remboursés par la
caisse à l'assuré.<br />
Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des
feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont
arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés.<br />
Les caisses de sécurité sociale ou les sociétés ou unions de sociétés de secours
mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles doivent
faire parvenir sous bordereau à la direction des services fiscaux avant le 1er
mars de l'année suivante les relevés rédigés en conformité du présent
article.<br />
Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans
l'année de leur réception par la caisse ou la société elles font l'objet d'un
relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30
avril de l'année suivante.<br />
Les caisses conservent une copie des bordereaux visés aux alinéas précédents et
sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302055
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0210AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302055.xml
---
###### Article 210
En vue de la vérification des relevés individuels les agents des impôts peuvent
obtenir la communication au siège de la caisse ou de la société des feuilles de
maladie de soins et de prothèse à l'exclusion des ordonnances médicales ayant
servi à l'établissement desdits relevés.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133838
---
#### OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES.
- [Article 211](article_211.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302056
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0211AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302056.xml
---
###### Article 211
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur
la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu outre la
désignation du laboratoire le nom et l'adresse du malade la date portée sur le
registre spécial visé à l'article 3-1o de l'arrêté du 9 juin 1966, les
coefficients exprimés en " B " (1) des différents examens pratiqués y compris
éventuellement les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er
deuxième alinéa de l'arrêté précité et qui devront être précédés de la mention "
Supplément " ainsi que le cas échéant la somme totale payée.<br />
(1) Il s'agit de la lettre-clé utilisée pour la détermination des prix limites
des analyses médicales.