code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 5c68b7bce4 Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037202953
NOR: CPAE1728194A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/29/JORFTEXT000037202953.xml
2018-07-18 00:00:00 +02:00
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