Code général des impôts, annexe IV
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République française 4745f4cd3a Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
A L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE APPLICABLE AUX PORCINS EST MODIFIE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 50-QUATERDECIES CONCERNANT LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DU DECOUPAGE POUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTION CE 8573 DU 29-01-1985.
APPLICATION DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000746251
NOR: AGRG9600483A
Ancien identifiant: 1AX9961006P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/62/JORFTEXT000000746251.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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