code_general_des_impots_ann.../livre_ii
2005-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis !!! Texte non trouvé 1982-10-06 !!! 1982-10-06 00:00:00 +01:00
chapitre_i_bis_a Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier !!! Texte non trouvé 2005-12-31 !!! 2005-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006084224

Livre II : Recouvrement de l'impôt