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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997
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- [Article 187](article_187.md)
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- [Article 188](article_188.md)
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- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
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||||
- [Article 188 ter](article_188_ter.md)
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25
livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_ter.md
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25
livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_ter.md
Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006301957
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301957.xml
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###### Article 188 ter
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Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs
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s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des
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comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
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Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à
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minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de
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l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions
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sociales et la taxe sur les logements vacants.<br />
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Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
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fixées à l'article 1730 du code général des impôts.<br />
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L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
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@ -1,183 +1,226 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006300199
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300199.xml
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Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006300200
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300200.xml
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###### Article 2
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||||
1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de
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I.-Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de
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l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel
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mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser
|
||||
l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés
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||||
sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils
|
||||
ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.<br />
|
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2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
|
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II.-La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
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A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
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1. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
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d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou
|
||||
d'électricité :<br />
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1° Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de
|
||||
l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz
|
||||
pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à
|
||||
condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 % PCS).<br />
|
||||
1° a. matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport
|
||||
de l'énergie récupérée :<br />
|
||||
|
||||
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs
|
||||
tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs,
|
||||
à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de
|
||||
vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le
|
||||
séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de
|
||||
combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles
|
||||
binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.<br />
|
||||
- chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à haut rendement (soit
|
||||
supérieur à 90 % PCS) ;<br />
|
||||
|
||||
Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
|
||||
thermiques.<br />
|
||||
- chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération
|
||||
d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de
|
||||
préparation.<br />
|
||||
b. échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de
|
||||
refroidissement : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par
|
||||
fluide caloporteur, rotatifs, lorsque ces matériels sont destinés à la
|
||||
production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie
|
||||
échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits,
|
||||
de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération
|
||||
de frigories sur des fluides détendus ;<br />
|
||||
|
||||
Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides
|
||||
après une opération nécessitant une élévation de température.<br />
|
||||
c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
|
||||
thermiques ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation
|
||||
et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de
|
||||
procédés industriels.<br />
|
||||
d. incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec
|
||||
récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et
|
||||
de préparation ;<br />
|
||||
|
||||
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
|
||||
e. hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de
|
||||
solides après une opération nécessitant une élévation de température ;<br />
|
||||
|
||||
f. matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la
|
||||
préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme
|
||||
sous-produits de procédés industriels ;<br />
|
||||
|
||||
g. dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
|
||||
l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines,
|
||||
turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés
|
||||
à (ou provenant d') un procédé de fabrication.<br />
|
||||
à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques
|
||||
dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique ; générateurs
|
||||
d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée.<br />
|
||||
h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de
|
||||
performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la
|
||||
thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la
|
||||
thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi
|
||||
récupérée.<br />
|
||||
i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la
|
||||
vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets
|
||||
industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication
|
||||
excédentaire en énergie ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de
|
||||
refroidissement utilisés pour les moteurs thermiques et les fours électriques à
|
||||
induction.<br />
|
||||
2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul
|
||||
processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique :<br />
|
||||
|
||||
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur
|
||||
est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou
|
||||
ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en
|
||||
énergie.<br />
|
||||
a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ;<br />
|
||||
|
||||
2° Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de
|
||||
force :<br />
|
||||
|
||||
a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;<br />
|
||||
|
||||
b) Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production
|
||||
b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production
|
||||
d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;<br />
|
||||
|
||||
c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage
|
||||
c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage
|
||||
ou de détente ;<br />
|
||||
|
||||
d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de
|
||||
l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.<br />
|
||||
d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de
|
||||
l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
|
||||
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
3° Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
|
||||
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
|
||||
4° Générateur électrochimique à usage stationnaire.<br />
|
||||
|
||||
2. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
|
||||
d'installations consommant de l'énergie :<br />
|
||||
|
||||
Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de
|
||||
combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.<br />
|
||||
a. matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de
|
||||
combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
|
||||
suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation
|
||||
ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.<br />
|
||||
b. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
|
||||
suivants : fours, chaudières, séchoirs, moteurs ou machines-outils ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un
|
||||
chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute
|
||||
fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes.<br />
|
||||
c. matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement
|
||||
d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à
|
||||
haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement
|
||||
énergétique des installations.<br />
|
||||
d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du
|
||||
rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle
|
||||
prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif
|
||||
aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise
|
||||
entre 400 kW et 50 MW ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par
|
||||
voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes
|
||||
cryogéniques.<br />
|
||||
e. matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation
|
||||
par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes
|
||||
cryogéniques ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la
|
||||
commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
|
||||
f. matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et
|
||||
la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
|
||||
d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé
|
||||
de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.<br />
|
||||
de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides
|
||||
g. matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides
|
||||
énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé,
|
||||
réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de
|
||||
vapeur.<br />
|
||||
réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel
|
||||
h. matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel
|
||||
permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou
|
||||
transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant
|
||||
le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication).<br />
|
||||
transportant de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
|
||||
i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
|
||||
d'installations électriques : batteries de condensateurs ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique
|
||||
d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.<br />
|
||||
j. matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation
|
||||
énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;<br />
|
||||
|
||||
Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la
|
||||
traînée aérodynamique.<br />
|
||||
k. moteur électrique à rendement amélioré (classe de rendement EFF1 dont la
|
||||
valeur d'efficacité est définie suivant la norme EN 60034-2) ;<br />
|
||||
|
||||
Système de gestion embarquée.<br />
|
||||
l. presse hydraulique électrique ;<br />
|
||||
|
||||
C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
|
||||
3. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
|
||||
hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et
|
||||
l'électricité :<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
|
||||
a. matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
|
||||
fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude
|
||||
sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son
|
||||
raccordement au réseau.<br />
|
||||
raccordement au réseau ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou
|
||||
b. matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou
|
||||
géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de
|
||||
chaleur. Matériel d'exploitation de la biomasse :<br />
|
||||
chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation
|
||||
en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production
|
||||
et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements
|
||||
de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz.<br />
|
||||
c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et
|
||||
ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements
|
||||
sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de
|
||||
bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques
|
||||
ou électriques associés à une utilisation du biogaz ;<br />
|
||||
|
||||
Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation
|
||||
énergétique.<br />
|
||||
d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation
|
||||
énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et
|
||||
thermique des mers et son stockage.<br />
|
||||
e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et
|
||||
thermique des mers et son stockage ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n°
|
||||
f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n°
|
||||
80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à
|
||||
l'utilisation de la chaleur.<br />
|
||||
l'utilisation de la chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation
|
||||
ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.<br />
|
||||
g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de
|
||||
l'énergie géothermale ;<br />
|
||||
|
||||
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
|
||||
h. autres matériels de transformation thermochimique de la biomasse ;<br />
|
||||
|
||||
i. autres types d'équipements de valorisation thermique et électrique des
|
||||
biocombustibles ;<br />
|
||||
|
||||
4. a. matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation
|
||||
ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
|
||||
potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques
|
||||
la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie
|
||||
de grande puissance).<br />
|
||||
de grande puissance) ;<br />
|
||||
|
||||
Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage
|
||||
permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement
|
||||
affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.<br />
|
||||
c. batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce
|
||||
stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité
|
||||
exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en
|
||||
secours ;<br />
|
||||
|
||||
E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour
|
||||
la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :<br />
|
||||
d. matériel permettant le stockage de froid pour le lissage de la demande
|
||||
d'électricité afin de réduire les tensions sur les réseaux électriques ;<br />
|
||||
|
||||
Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7
|
||||
°C, est au moins égal à 2,5.
|
||||
5. matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage
|
||||
et le conditionnement des bâtiments :<br />
|
||||
|
||||
a. systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à +
|
||||
7 °C, est supérieur ou égal à 3 ;<br />
|
||||
|
||||
b. chaudière à condensation ;<br />
|
||||
|
||||
c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils
|
||||
de chauffage, de climatisation ou de ventilation ;<br />
|
||||
|
||||
d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques
|
||||
dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs
|
||||
d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;<br />
|
||||
|
||||
e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/eau dont le coefficient de
|
||||
performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;<br />
|
||||
|
||||
f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production
|
||||
et/ou des données climatiques ;<br />
|
||||
|
||||
g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques :<br />
|
||||
|
||||
- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,
|
||||
toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance
|
||||
supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K/W) ;<br />
|
||||
|
||||
- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à
|
||||
4,5 m2 K/W ;<br />
|
||||
|
||||
h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la
|
||||
récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et
|
||||
dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m3/h, soit 0,70 W/m3/h
|
||||
pour la centrale double flux.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302073
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302073.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302074
|
||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302074.xml
|
||||
---
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###### Article 18
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Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
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Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
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source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
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à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
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comme suit :<br />
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@ -19,40 +19,40 @@ Taux applicable : 0 p. 100<br />
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Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
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Moins de 10 350 euros / Année<br />
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Moins de 13 170 euros / Année<br />
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Moins de 2 588 euros / Trimestre<br />
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Moins de 3 293 euros / Trimestre<br />
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Moins de 863 euros / Mois<br />
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Moins de 1 098 euros / Mois<br />
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Moins de 199 euros / Semaine<br />
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Moins de 253 euros / Semaine<br />
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Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour<br />
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Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour<br />
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Taux applicable : 15 p. 100<br />
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Taux applicable : 12 p. 100<br />
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Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
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De 10 350 à 30 030 euros / Année<br />
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De 13 170 à 38 214 euros / Année<br />
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De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre<br />
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De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre<br />
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De 863 à 2 503 euros / Mois<br />
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De 1 098 à 3 185 euros / Mois<br />
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De 199 à 578 euros / Semaine<br />
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De 253 à 735 euros / Semaine<br />
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De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour<br />
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De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour<br />
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Taux applicable : 25 p. 100<br />
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Taux applicable : 20 p. 100<br />
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Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
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Au-delà de 30 030 euros / Année<br />
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Au-delà de 38 214 euros / Année<br />
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Au-delà de 7 508 euros / Trimestre<br />
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Au-delà de 9 554 euros / Trimestre<br />
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Au-delà de 2 503 euros / Mois<br />
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Au-delà de 3 185 euros / Mois<br />
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Au-delà de 578 euros / Semaine<br />
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Au-delà de 735 euros / Semaine<br />
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Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.
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Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.
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