!!! Texte non trouvé 2005-12-31 !!!

This commit is contained in:
République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
parent 3ba926cbfc
commit 45a58f0d6b
4 changed files with 202 additions and 133 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
- [Article 188 ter](article_188_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301957
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301957.xml
---
###### Article 188 ter
Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs
s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des
comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à
minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de
l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions
sociales et la taxe sur les logements vacants.<br />
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts.<br />
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

View file

@ -1,183 +1,226 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006300199
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300199.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006300200
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00002AXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300200.xml
---
###### Article 2
1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de
I.-Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de
l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel
mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser
l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés
sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils
ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.<br />
2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
II.-La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :<br />
A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
1. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou
d'électricité :<br />
1° Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de
l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz
pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à
condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 % PCS).<br />
1° a. matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport
de l'énergie récupérée :<br />
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs
tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs,
à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de
vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le
séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de
combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles
binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.<br />
- chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à haut rendement (soit
supérieur à 90 % PCS) ;<br />
Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
thermiques.<br />
- chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé
;<br />
Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération
d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de
préparation.<br />
b. échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de
refroidissement : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par
fluide caloporteur, rotatifs, lorsque ces matériels sont destinés à la
production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie
échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits,
de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération
de frigories sur des fluides détendus ;<br />
Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides
après une opération nécessitant une élévation de température.<br />
c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets
thermiques ;<br />
Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation
et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de
procédés industriels.<br />
d. incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec
récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et
de préparation ;<br />
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
e. hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de
solides après une opération nécessitant une élévation de température ;<br />
f. matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la
préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme
sous-produits de procédés industriels ;<br />
g. dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de
l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines,
turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés
à (ou provenant d') un procédé de fabrication.<br />
à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;<br />
Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques
dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique ; générateurs
d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée.<br />
h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de
performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la
thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée
;<br />
Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la
thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi
récupérée.<br />
i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la
vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets
industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication
excédentaire en énergie ;<br />
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de
refroidissement utilisés pour les moteurs thermiques et les fours électriques à
induction.<br />
2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul
processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique :<br />
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur
est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou
ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en
énergie.<br />
a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ;<br />
2° Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de
force :<br />
a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;<br />
b) Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production
b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production
d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;<br />
c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage
c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage
ou de détente ;<br />
d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de
l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.<br />
d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de
l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement ;<br />
Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.<br />
Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie
mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ;<br />
B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
4° Générateur électrochimique à usage stationnaire.<br />
2. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou
d'installations consommant de l'énergie :<br />
Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de
combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.<br />
a. matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de
combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs ;<br />
Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation
ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.<br />
b. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels
suivants : fours, chaudières, séchoirs, moteurs ou machines-outils ;<br />
Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un
chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute
fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes.<br />
c. matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement
d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à
haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes ;<br />
Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement
énergétique des installations.<br />
d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du
rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle
prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif
aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise
entre 400 kW et 50 MW ;<br />
Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par
voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes
cryogéniques.<br />
e. matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation
par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes
cryogéniques ;<br />
Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la
commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
f. matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et
la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs
d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé
de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.<br />
de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;<br />
Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides
g. matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides
énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé,
réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de
vapeur.<br />
réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur
;<br />
Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel
h. matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel
permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou
transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant
le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication).<br />
transportant de l'énergie ;<br />
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive
d'installations électriques : batteries de condensateurs ;<br />
Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique
d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.<br />
j. matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation
énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;<br />
Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la
traînée aérodynamique.<br />
k. moteur électrique à rendement amélioré (classe de rendement EFF1 dont la
valeur d'efficacité est définie suivant la norme EN 60034-2) ;<br />
Système de gestion embarquée.<br />
l. presse hydraulique électrique ;<br />
C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
3. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et
l'électricité :<br />
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
a. matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de
fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude
sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son
raccordement au réseau.<br />
raccordement au réseau ;<br />
Matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou
b. matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou
géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de
chaleur. Matériel d'exploitation de la biomasse :<br />
chaleur ;<br />
chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation
en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production
et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements
de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz.<br />
c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et
ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements
sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de
bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques
ou électriques associés à une utilisation du biogaz ;<br />
Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation
énergétique.<br />
d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation
énergétique ;<br />
Matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et
thermique des mers et son stockage.<br />
e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et
thermique des mers et son stockage ;<br />
Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n°
f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n°
80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur.<br />
l'utilisation de la chaleur ;<br />
D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation
ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.<br />
g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de
l'énergie géothermale ;<br />
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
h. autres matériels de transformation thermochimique de la biomasse ;<br />
i. autres types d'équipements de valorisation thermique et électrique des
biocombustibles ;<br />
4. a. matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation
ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire
;<br />
b. matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique
potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques
la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie
de grande puissance).<br />
de grande puissance) ;<br />
Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage
permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement
affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.<br />
c. batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce
stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité
exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en
secours ;<br />
E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour
la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :<br />
d. matériel permettant le stockage de froid pour le lissage de la demande
d'électricité afin de réduire les tensions sur les réseaux électriques ;<br />
Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7
°C, est au moins égal à 2,5.
5. matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage
et le conditionnement des bâtiments :<br />
a. systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à +
7 °C, est supérieur ou égal à 3 ;<br />
b. chaudière à condensation ;<br />
c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils
de chauffage, de climatisation ou de ventilation ;<br />
d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques
dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs
d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;<br />
e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/eau dont le coefficient de
performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;<br />
f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production
et/ou des données climatiques ;<br />
g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques :<br />
- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,
toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance
supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K/W) ;<br />
- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à
4,5 m2 K/W ;<br />
h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la
récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et
dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m3/h, soit 0,70 W/m3/h
pour la centrale double flux.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302073
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302073.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302074
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302074.xml
---
###### Article 18
Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
@ -19,40 +19,40 @@ Taux applicable : 0 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Moins de 10 350 euros / Année<br />
Moins de 13 170 euros / Année<br />
Moins de 2 588 euros / Trimestre<br />
Moins de 3 293 euros / Trimestre<br />
Moins de 863 euros / Mois<br />
Moins de 1 098 euros / Mois<br />
Moins de 199 euros / Semaine<br />
Moins de 253 euros / Semaine<br />
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Taux applicable : 12 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
De 10 350 à 30 030 euros / Année<br />
De 13 170 à 38 214 euros / Année<br />
De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre<br />
De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre<br />
De 863 à 2 503 euros / Mois<br />
De 1 098 à 3 185 euros / Mois<br />
De 199 à 578 euros / Semaine<br />
De 253 à 735 euros / Semaine<br />
De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour<br />
De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Taux applicable : 20 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Au-delà de 30 030 euros / Année<br />
Au-delà de 38 214 euros / Année<br />
Au-delà de 7 508 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 9 554 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 2 503 euros / Mois<br />
Au-delà de 3 185 euros / Mois<br />
Au-delà de 578 euros / Semaine<br />
Au-delà de 735 euros / Semaine<br />
Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.
Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.