Code général des impôts, annexe IV
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République française 36f316c3ae Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047873084
NOR: ECOD2313476A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/87/30/JORFTEXT000047873084.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu 2023-10-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel 2024-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2019-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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