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République française ad7c9973e5 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039728078
NOR: CPAD1937180A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/80/JORFTEXT000039728078.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts 2019-12-23 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00