Code général des impôts, annexe IV
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République française 085c2b34e1 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033691791
NOR: ECFE1637727A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/17/JORFTEXT000033691791.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt 2016-10-15 00:00:00 +02:00
livre_premier Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts 2017-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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