Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033691791
NOR: ECFE1637727A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/17/JORFTEXT000033691791.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033924279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/42/LEGIARTI000033924279.xml
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###### Article 170 sexies
@ -21,9 +21,8 @@ code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une
créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G,
quel que soit leur montant ;<br />
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;<br />
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à
l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />