Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036985762
NOR: CPAE1815016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/57/JORFTEXT000036985762.xml
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République française 2018-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2018-06-06 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034584872 Identifiant: LEGIARTI000037000744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
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###### Article 170 decies ###### Article 170 decies
@ -17,10 +17,11 @@ d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à
évoquée par le ministre.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br />
I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de