diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md index 912d070..9b32c7b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000034584872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584872.xml +Date de début: 2018-06-06 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037000744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml --- ###### Article 170 decies @@ -17,10 +17,11 @@ d'euros, à l'exception du secteur du logement.
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est -réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles -Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en -Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est -évoquée par le ministre.
+réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à +Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les +Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à +Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le +ministre.
I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de