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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000034584872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584872.xml
+Date de début: 2018-06-06
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000037000744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
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###### Article 170 decies
@@ -17,10 +17,11 @@ d'euros, à l'exception du secteur du logement.
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est
-réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
-Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
-Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
-évoquée par le ministre.
+réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à
+Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
+Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
+ministre.
I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de