Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036985762
NOR: CPAE1815016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/57/JORFTEXT000036985762.xml
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République française 2018-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034584872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584872.xml
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037000744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
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###### Article 170 decies
@ -17,10 +17,11 @@ d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
évoquée par le ministre.<br />
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br />
I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de