diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2016-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006300777
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300777.xml
+Date de début: 2016-06-08
+Date de fin: 2018-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000032669040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/90/LEGIARTI000032669040.xml
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###### Article 60
@@ -23,12 +22,9 @@ de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations,
privilèges et hypothèques ;
-Inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du
-règlement d'une succession ;
+Inventaires ;
-Actes relatifs au règlement des successions, à l'exclusion de ceux qui font état
-d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de
-documents soumis à enregistrement ;
+Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette
formalité ;
@@ -36,9 +32,44 @@ formalité ;
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs
modificatifs.
-Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventaires
-après décès, aux testaments et codicilles, ainsi qu'aux donations entre époux, à
-la condition qu'il soit déposé à l'appui du versement prévu à l'article 384 bis
-A de l'annexe III au code général des impôts, une copie certifiée de ces actes
-sur papier libre, complétée en tant que de besoin par l'indication de l'état
-civil et du domicile du défunt, et par la date du décès.
+Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit,
+abandon de quotité disponible ;
+
+Baux de carrière ou de mines ;
+
+Certificats de propriété ;
+
+Consentements à exercer une profession ;
+
+Consentements à exécution de testaments ou donations ;
+
+Délivrances de legs mobiliers ;
+
+Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
+
+Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
+
+Promesses de bail mobilier ;
+
+Renonciations pures et simples à successions et legs ;
+
+Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
+
+Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
+
+Testaments et codicilles ;
+
+Donations entre époux ;
+
+Actes d'option par le conjoint survivant ;
+
+Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou
+infructueuse ;
+
+Ventes de cheptel ;
+
+Ventes de meubles à l'amiable ;
+
+Promesses unilatérales de ventes ;
+
+promesses unilatérales d'achat.