From ea2a6d9e081565c9a8e0d2c92bacd8b0fdda2996 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=204=20mai=202016=20portan?= =?UTF-8?q?t=20dispense=20d'enregistrement=20de=20certains=20actes=20notar?= =?UTF-8?q?i=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000032644033 NOR: FCPE1609497A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/64/40/JORFTEXT000032644033.xml --- .../section_i/1/article_60.md | 63 ++++++++++++++----- 1 file changed, 47 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md index ef8531ce9..79c51ec4a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/1/article_60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2016-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006300777 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300777.xml +Date de début: 2016-06-08 +Date de fin: 2018-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000032669040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/90/LEGIARTI000032669040.xml --- ###### Article 60 @@ -23,12 +22,9 @@ de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
-Inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du -règlement d'une succession ;
+Inventaires ;
-Actes relatifs au règlement des successions, à l'exclusion de ceux qui font état -d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de -documents soumis à enregistrement ;
+Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
@@ -36,9 +32,44 @@ formalité ;
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
-Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventaires -après décès, aux testaments et codicilles, ainsi qu'aux donations entre époux, à -la condition qu'il soit déposé à l'appui du versement prévu à l'article 384 bis -A de l'annexe III au code général des impôts, une copie certifiée de ces actes -sur papier libre, complétée en tant que de besoin par l'indication de l'état -civil et du domicile du défunt, et par la date du décès. +Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, +abandon de quotité disponible ;
+ +Baux de carrière ou de mines ;
+ +Certificats de propriété ;
+ +Consentements à exercer une profession ;
+ +Consentements à exécution de testaments ou donations ;
+ +Délivrances de legs mobiliers ;
+ +Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
+ +Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
+ +Promesses de bail mobilier ;
+ +Renonciations pures et simples à successions et legs ;
+ +Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
+ +Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
+ +Testaments et codicilles ;
+ +Donations entre époux ;
+ +Actes d'option par le conjoint survivant ;
+ +Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou +infructueuse ;
+ +Ventes de cheptel ;
+ +Ventes de meubles à l'amiable ;
+ +Promesses unilatérales de ventes ;
+ +promesses unilatérales d'achat.