From dee440c35860482726bd22a77f418b18a0f0c1c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?09=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20199=20undec?= =?UTF-8?q?ies=20A,=20199=20undecies=20B,=20199=20undecies=20C=20et=20217?= =?UTF-8?q?=20undecies=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9concentration?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20proc=C3=A9dure=20d'agr=C3=A9ment=20pr=C3=A9alable?= =?UTF-8?q?=20des=20projets=20d'investissements=20dans=20les=20d=C3=A9part?= =?UTF-8?q?ements=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021572511 NOR: BCFL0929915A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/25/JORFTEXT000021572511.xml --- .../article_170_decies.md | 46 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md index 8d82ae74a..90e3fb12d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_decies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301166 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301166.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000021643048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/30/LEGIARTI000021643048.xml --- ###### Article 170 decies -I. L'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts -est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le -programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas -1.500.000 euros.
+I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code +général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur +régional des finances publiques du département dans lequel le programme +d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million +d'euros, à l'exception du secteur du logement.
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 1.500.000 euros ou qu'il est @@ -31,14 +31,28 @@ capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
-II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies -conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (J.O. du 16), sont adressées -au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme -d'investissement.
+I bis. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 +undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de +l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur +départemental ou le directeur régional des finances publiques du département +dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme +immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.
-Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes établies -conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (J.O. du 16), sont -transmises à la direction générale des impôts.
+L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est +supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le +ministre.
+ +I ter. - Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, +frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, +lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
+ +II. - Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont +adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances +publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
+ +Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au +second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances +publiques.
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles