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République française 2006-08-17 00:00:00 +02:00
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commit d3be938925

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006300341
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300341.xml
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006300342
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300342.xml
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###### Article 30-0 B
@ -16,83 +16,87 @@ impôts est fixée comme suit :<br />
1. Pour les handicapés moteurs :<br />
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;<br />
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;<br />
appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;<br />
cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;<br />
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;<br />
claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;<br />
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
automatiques ;<br />
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
lève-personnes ;<br />
Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les
systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur
accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à
finalité thérapeutique ;<br />
lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les
fauteuils roulants et les scooters médicaux ;<br />
Appareils modulaires de verticalisation ;<br />
appareils modulaires de verticalisation ;<br />
Appareils de soutien partiel de la tête ;<br />
appareils de soutien partiel de la tête ;<br />
Casques de protection pour enfants handicapés ;<br />
casques de protection pour enfants handicapés ;<br />
2. Pour aveugles et malvoyants :<br />
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
en relief (braille) ;<br />
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;<br />
téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;<br />
cartes électroniques et logiciels spécialisés ;<br />
3. Pour sourds et malentendants :<br />
Vibrateurs tactiles ;<br />
vibrateurs tactiles ;<br />
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;<br />
orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;<br />
Implants cochléaires ;<br />
implants cochléaires ;<br />
Logiciels spécifiques ;<br />
logiciels spécifiques ;<br />
4. Pour d'autres handicapés :<br />
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;<br />
filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;<br />
Appareils de photothérapie ;<br />
appareils de photothérapie ;<br />
Appareils de recueil de saignées ;<br />
appareils de recueil de saignées ;<br />
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des
véhicules :<br />
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;<br />
siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;<br />
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en
treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en
fauteuil roulant ;<br />
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
tournante ...) ;<br />
commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
tournante...) ;<br />
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;<br />
sélecteur de vitesses sur planche de bord ;<br />
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
secours ;<br />
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;<br />
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;<br />
dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;<br />
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;<br />
Modification de la colonne de direction ;<br />
modification de la colonne de direction ;<br />
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.<br />
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;<br />
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.