diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006300341
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300341.xml
+Date de début: 2006-08-17
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006300342
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300342.xml
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###### Article 30-0 B
@@ -16,83 +16,87 @@ impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
-Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
+commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
-Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
+appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
-Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
+cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
-Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
+claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
-Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
+aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
automatiques ;
-Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
+matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
lève-personnes ;
-Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les
+systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur
+accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à
+finalité thérapeutique ;
+
+lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les
fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
-Appareils modulaires de verticalisation ;
+appareils modulaires de verticalisation ;
-Appareils de soutien partiel de la tête ;
+appareils de soutien partiel de la tête ;
-Casques de protection pour enfants handicapés ;
+casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
-Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
+appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
en relief (braille) ;
-Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
+téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
-Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
+cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
-Vibrateurs tactiles ;
+vibrateurs tactiles ;
-Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
+orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
-Implants cochléaires ;
+implants cochléaires ;
-Logiciels spécifiques ;
+logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
-Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
+filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
-Appareils de photothérapie ;
+appareils de photothérapie ;
-Appareils de recueil de saignées ;
+appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des
véhicules :
-Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
+siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
-Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en
+treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en
fauteuil roulant ;
-Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
-tournante ...) ;
+commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
+tournante...) ;
-Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
+sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
-Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
+modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
secours ;
-Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
+modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
-Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
+dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
-Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
+permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
-Modification de la colonne de direction ;
+modification de la colonne de direction ;
-Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
+dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
-Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
+dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.