diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md index 3fcf828d8..e601b74b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_bis/article_30-0_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006300341 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300341.xml +Date de début: 2006-08-17 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006300342 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300342.xml --- ###### Article 30-0 B @@ -16,83 +16,87 @@ impôts est fixée comme suit :
1. Pour les handicapés moteurs :
-Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au +commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
-Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
+appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
-Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
+cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
-Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
+claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
-Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages +aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
-Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, +matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
-Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les +systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur +accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à +finalité thérapeutique ;
+ +lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;
-Appareils modulaires de verticalisation ;
+appareils modulaires de verticalisation ;
-Appareils de soutien partiel de la tête ;
+appareils de soutien partiel de la tête ;
-Casques de protection pour enfants handicapés ;
+casques de protection pour enfants handicapés ;
2. Pour aveugles et malvoyants :
-Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes +appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
-Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
+téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
-Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
+cartes électroniques et logiciels spécialisés ;
3. Pour sourds et malentendants :
-Vibrateurs tactiles ;
+vibrateurs tactiles ;
-Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
+orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
-Implants cochléaires ;
+implants cochléaires ;
-Logiciels spécifiques ;
+logiciels spécifiques ;
4. Pour d'autres handicapés :
-Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
+filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
-Appareils de photothérapie ;
+appareils de photothérapie ;
-Appareils de recueil de saignées ;
+appareils de recueil de saignées ;
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
-Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
+siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
-Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en +treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
-Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée -tournante ...) ;
+commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée +tournante...) ;
-Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
+sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
-Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de +modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
-Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de +modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
-Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
+dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
-Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et +permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
-Modification de la colonne de direction ;
+modification de la colonne de direction ;
-Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
+dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
-Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule. +dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.