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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006301749
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301749.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006301750
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301750.xml
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###### Article 159 A
I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des
impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou
poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus,
tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général
des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies
suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir
(PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante
:<br />
I.-(abrogé)<br />
Montant de la taxe = a x PV + b x PD.<br />
II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par
espèce comme suit :<br />
II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code
général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :<br />
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline,
asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.<br />
asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t.<br />
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :<br />
6,50 euros/t.<br />
13 euros / t.<br />
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.<br />
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t.<br />
4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.<br />
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 60 euros / t.<br />
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :<br />
5,00 euros/t.<br />
5, 00 euros / t.<br />
2. Le taux b est fixé à 0 euro par tonne de déchets.
2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les
conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.