LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301971
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301971.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301972
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301972.xml
---
###### Article 188-0 I
I.-Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article
125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la
direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est
à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A
du code précité.<br />
I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à
l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de
la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est
à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125
A du code précité.<br />
II.-Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114466
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis)
- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133790
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146931
---
##### Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)
- [Article 155 M](article_155_m.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301690
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301690.xml
---
###### Article 155 C
Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée à
l'article 1599 C du code général des impôts, est accompagné du dépôt d'une
déclaration déposée avant le 10 décembre de chaque année. Elle doit mentionner
le décompte des véhicules détenus par le redevable à la date du 1er décembre.<br />
Une déclaration complémentaire est déposée :<br />
a) Avant le 10 mars, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise
en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une
exonération ou d'une dispense entre le 2 décembre et le dernier jour du mois de
février ;<br />
b) Avant le 10 juin, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise
en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une
exonération ou d'une dispense entre le 1er mars et le 31 mai ;<br />
c) Avant le 10 septembre, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première
mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une
exonération ou d'une dispense entre le 1er juin et le 14 août.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301699
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301699.xml
---
###### Article 155 K
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K",
à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X"
apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;<br />
2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des
véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301703
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301703.xml
---
###### Article 155 L
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300934
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300934.xml
---
###### Article 155 M
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par
l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules spéciaux dont la
liste suit :<br />
1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles ;<br />
2° Les bennes à ordures ménagères, les arroseuses, les balayeuses ;<br />
3° Les ambulances ;<br />
4° Les tonnes de vidange ;<br />
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R 117 du code
de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :<br />
a. Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompages
mobiles, fixés à demeure sur camion ;<br />
b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur, sonnettes à vapeur complètes
sur galets, derricks, moutons blocs à déclic, moutons à vapeur (genre Tifine ou
Lacour), moutons diesel, marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs), fixés à
demeure sur camion ;<br />
c. Groupes moto-compresseurs mobiles, fixés à demeure sur camion ;<br />
d. Grues, grues derricks, sapins ou pylônes, sur camion ;<br />
e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant
pour enrobés à chaud, postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour
enrobés à froid ;<br />
f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et
fondoirs, sur camion ;<br />
g. Répandeurs, finisseurs sur camion ;<br />
h. Générateurs de vapeur, bacs de chauffage (réchauffeurs des produits bitumeux
et autres liants), tonnes répandeuses (y compris les arroseurs), sur camion ;<br />
i. Appareils gravillonneurs sableurs, chargeurs, élévateurs de gravillon,
balayeuses mécaniques, sur camion ;<br />
j. Chasse-neige sur camion ;<br />
k. Concasseurs mobiles, gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles,
cribleurs ou trommels, groupes concasseurs mobiles (type Iowa), sur camion ;<br />
l. Bétonnières, tambours cylindriques, pompes à béton, sur camion ;<br />
m. Groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs
mobiles, postes mobiles de soudure, sur camion ;<br />
n. Soudeuses mobiles, sur camion ;<br />
o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage ;<br />
6° Les camions ateliers, dépanneurs munis d'un engin de levage ;<br />
7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire ;<br />
b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse ;<br />
c. Citerne automobile d'incendie ;<br />
d. Auto-pompe ;<br />
e. Fourgon-pompe ;<br />
f. Fourgon d'incendie ;<br />
g. Echelle ;<br />
h. Dévidoir ;<br />
i. Accessoires divers ;<br />
8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
a. Chirurgical ;<br />
b. Radiologie ;<br />
c. Stérilisateur ;<br />
d. Epurateur d'eau ;<br />
e. Désinfection et désinfectisation ;<br />
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après, fixé à demeure sur
camion, camionnette ou fourgon automobile :<br />
a. Appareils émetteurs de T.S.F. ;<br />
b. Appareils de prise de son et de prise de vue ;<br />
c. Appareils de mesure de son ;<br />
d. Laboratoire de développement de films ;<br />
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière
;<br />
11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait, du vin, du
bétail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés ;<br />
12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret
n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés
par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022763987
---
#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Article 155 bis](article_155_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300946
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300946.xml
---
###### Article 155 bis
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité
territoriale de Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301745
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301745.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006301746
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301746.xml
---
###### Article 159 ter A
@ -14,52 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301745.xml
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées.<br />
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :<br />
Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.<br />
EN EUROS<br />
Huile d'olive<br />
Par centaine de kg : 16,404<br />
Par centaine de litre : 14,769<br />
Huile d'arachide et de maïs<br />
Par centaine de kg : 14,769<br />
Par centaine de litre : 13,447<br />
Huiles de colza et de pépins de raisins<br />
Par centaine de kg : 7,567<br />
Par centaine de litre : 6,889<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées<br />
Par centaine de kg : 12,886<br />
Par centaine de litre : 11,234<br />
Huiles de coprah et de palmiste<br />
Par centaine de kg : 9,830<br />
Huile de palme<br />
Par centaine de kg : 9,003<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles
internationales ou nationales relatives aux espèces protégées<br />
Par centaine de kg : 16,404<br />
(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2006).<br />
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par
arrêté (1).<br />
<font face="Times New Roman" size="3"
>Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé
par arrêté. </font
><br />
2. (disjoint).

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162487
###### Section IV : Fonds national du livre
- [I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie](i)
- [II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179563
---
###### II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
- [Article 159 AD](article_159_ad.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301755
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301755.xml
---
###### Article 159 AD
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils
mentionnés ci-après :<br />
Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;<br />
Duplicateurs ;<br />
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de
thermocopie ;<br />
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191537
###### 1° : Déclaration d'existence
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 124 A](article_124_a.md)
- [Article 124 B](article_124_b.md)
- [Article 124 bis](article_124_bis.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300894
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300894.xml
---
###### Article 124 A
1° Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général
des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998. La déclaration est
délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et
droits indirects. Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une
procédure informatisée.<br />
Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications
suivantes :<br />
a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;<br />
c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;<br />
d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant
;<br />
e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation/introduction de l'appareil en France ;<br />
f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;<br />
g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;<br />
h) Montant de la taxe due ;<br />
i) Numéro d'ordre de la vignette ;<br />
j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;<br />
k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;<br />
l) Première mise en service ou renouvellement.<br />
La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils
automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est
visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Après
visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un
des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le
conserve selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des
douanes et droits indirects.<br />
Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs
bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du
registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code
général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit
document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au
modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998. L'attestation est
remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant
d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects
destinataires des déclarations.<br />
L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production
dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département
peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects
territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au
bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est
désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le
département. L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable
chaque année par tacite reconduction.<br />
2° La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est
délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits
indirects qui reçoit la déclaration visée au 1°.<br />
La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et
protégé.<br />
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet
au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions
du 6° de l'article 1562 du code général des impôts. Les exploitants doivent
conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités
prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.<br />
La délivrance de duplicata est interdite.<br />
Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots :<br />
République française, Taxe sur les appareils automatiques, Exploitant, Montant,
Commune et Bureau et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits
indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300900
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300900.xml
---
###### Article 124 B
La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est
conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est
souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un
carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier
cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g, un
numéro tiré d'une série annuelle continue.<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire
selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les
vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la
recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à
l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire
au service des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de
l'exploitant.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
a. Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;<br />
b. Le nom et l'adresse du dépositaire ;<br />
c. L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;<br />
d. La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;<br />
e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le
dépositaire ;<br />
f. La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;<br />
g. L'adresse du service des impôts du lieu de souscription des déclarations de
bénéfices de l'exploitant.

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300878
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300878.xml
---
###### Article 124 bis
I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code
général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code,
ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux
exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du
code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou
une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la
déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le
deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects compétent.<br />
Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête
foraine.<br />
Pour les appareils automatiques mentionnés sur le carnet, les dispositions des
articles 124 A et 126 D ne sont pas applicables.<br />
Le carnet est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il vaut
répertoire au sens de l'article 126 E. Il est rempli et signé par son titulaire.
Il est prénuméroté par l'imprimeur.<br />
II. Le carnet visé au I contient les informations figurant à l'annexe à l'arrêté
du 15 janvier 1996.<br />
III. Le carnet est délivré sur justification par le demandeur de sa qualité de
forain par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects au
plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la première
fête foraine de l'année de validité du carnet à laquelle participe le forain. Le
bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects compétent pour la
délivrance du carnet est le bureau ou la recette locale le plus proche du lieu
où est organisée ladite fête foraine.<br />
Il est remis un carnet par forain. Chaque carnet reprend la totalité des
appareils automatiques exploités par son titulaire pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines. Pour les appareils automatiques mis en
exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année de validité du
carnet, il est prévu des mentions spécifiques sur le carnet.<br />
Les appareils automatiques exploités par un forain en dehors de l'enceinte des
fêtes foraines ne bénéficient pas de la taxe prorata temporis et, en
conséquence, ne figurent pas sur le carnet. Ces appareils sont soumis à la taxe
annuelle et font l'objet des formalités prévues notamment aux articles 124 A et
126 D.<br />
Le carnet est validé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits
indirects lors de sa délivrance. La validation du carnet est assurée par
l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits
indirects appuyé de la signature du receveur des douanes et droits indirects.<br />
En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un
autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.<br />
IV. En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, la
déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur
le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au
bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du
lieu où est organisée la fête foraine.<br />
Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360
jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la
taxe est due pour la journée entière.<br />
La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration
d'exploitation.<br />
La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du
cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée
de la signature du receveur des douanes et droits indirects. La validation est
subordonnée au paiement immédiat de la taxe dans son intégralité.<br />
Après validation de la déclaration d'exploitation et paiement de la taxe, le
carnet est restitué à son titulaire et un exemplaire de la déclaration
d'exploitation est conservé par le bureau ou la recette locale des douanes et
droits indirects.<br />
V. Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects.<br />
VI. La délivrance de duplicata est interdite.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191559
---
###### 3° : Appareils automatiques.
- [Article 126 D](article_126_d.md)
- [Article 126 E](article_126_e.md)

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300909
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300909.xml
---
###### Article 126 D
I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565
ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est
reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé appareil
remplacé, sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là,
ci-après dénommé appareil remplaçant, l'exploitant doit :<br />
1° Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au
moment de la réalisation du remplacement ;<br />
2° Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après
dénommé : bon de remplacement/transfert, qui est conforme au modèle figurant en
annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;<br />
3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le
numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de
l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;<br />
4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé
chez un tiers.<br />
II. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général
des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur
d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à
celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :<br />
1° Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré
;<br />
2° Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un bon de
remplacement/transfert visé au 2° du I ;<br />
3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la
date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;<br />
4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé
chez un tiers ;<br />
5° Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des
appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des
impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.<br />
III. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général
des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune
appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant
doit :<br />
1° Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :<br />
a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des
appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des
impôts ;<br />
b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;<br />
2° Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :<br />
a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale
des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant
d'une déclaration de renouvellement ;<br />
b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée
par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après
paiement du complément de taxe ;<br />
c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la
date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;<br />
d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article
1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé
chez un tiers.<br />
IV. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du
service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la
situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils
exploitent ou ont exploité.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300914
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300914.xml
---
###### Article 126 E
Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une
plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire,
le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.<br />
Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de
contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques
au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts
et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les
exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire
peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités
prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.<br />
Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page
par appareil, les indications suivantes :<br />
a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque
d'immatriculation et son numéro de série ;<br />
b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;<br />
c) Les indications mentionnées aux a à l du 1° de l'article 124 A, à l'exception
de celles visées aux j et k ;<br />
d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et
l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;<br />
e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de
l'exploitation (notamment en cas de destruction :<br />
date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la
personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et
adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de
vente : nom et adresse de l'acheteur) ;<br />
f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179520
- [1° : Déclaration d'existence](1)
- [2° : Classement des spectacles](2)
- [3° : Appareils automatiques.](3)
- [4° : Réunions sportives](4)
- [5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets](5)
- [6° : Assiette et contrôle de la taxe](6)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162392
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II : Corse](ii)
- [III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179494
---
###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie
- [Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.](utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191509
---
###### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.
- [Article 50 duodecies B](article_50_duodecies_b.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300421
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300421.xml
---
###### Article 50 duodecies B
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer
les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport
d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue
par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.<br />
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les
mentions particulières suivantes :<br />
les mots "Document d'accompagnement" ;<br />
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la
numération ;<br />
la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.<br />
L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite
par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute
personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent
article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133785
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.](chapitre_i_quater)
- [Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine](chapitre_i_ter_a)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146914
---
##### Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.
- [Article 56 A ter](article_56_a_ter.md)
- [Article 56 B ter](article_56_b_ter.md)
- [Article 56 C ter](article_56_c_ter.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300604
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300604.xml
---
###### Article 56 A ter
Compte tenu des adaptations précisées ci-après les articles 219 A à 219 K de
l'annexe III au code général des impôts sont applicables dans les départements
de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300605
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300605.xml
---
###### Article 56 B ter
Les comptes prévus aux articles 219 D, 219 E et 219 F de l'annexe III au code
général des impôts sont tenus en poids effectif de sucre. Les conversions en
poids de sucre blanc n'interviennent qu'après la fin des opérations de
fabrication, et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour le
règlement du solde de la cotisation à la production.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300606
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300606.xml
---
###### Article 56 C ter
Aux dates des 15 et 20 septembre prévues par l'article 219 I de l'annexe III au
code général des impôts se substituent respectivement :<br />
Pour le département de la Réunion, celles des 25 juin et 1er juillet ;<br />
Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique celles des 24 et 31
décembre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300773
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300773.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006300774
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300774.xml
---
###### Article 56 AJ
@ -13,29 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300773.xml
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au
cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent
arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du
fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service
comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de
2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement
correspondant.<br />
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I à l'arrêté
du 13 février 2006 (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire
sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est
transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée
du moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes
:<br />
- nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;<br />
a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;<br />
- matricule du débit ;<br />
b. matricule du débit ;<br />
- code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br />
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br />
- type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et
d. type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et
corrections de reprises ;<br />
- montant du mouvement ;<br />
e. montant du mouvement ;<br />
- montant de la remise nette allouée.<br />
f. montant de la remise nette allouée.<br />
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre
informatique douanier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300657
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300657.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300658
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300658.xml
---
###### Article 57 Q
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300657.xml
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au
deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des
impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes
aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 et à l'arrêté du 16
janvier 2004.
aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15).

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162416
- [I : Machines à timbrer](i)
- [I bis : Timbre de dimension](i_bis)
- [III : Timbre des quittances.](iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179511
---
###### III : Timbre des quittances.
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300810
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0100AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300810.xml
---
###### Article 100
Au début de chaque saison de courses, la société fait connaître à
l'administration, dans un état spécial, les dates des réunions prévues pour la
saison, ainsi que les hippodromes ou cynodromes sur lesquels elles doivent avoir
lieu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301525
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0101AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301525.xml
---
###### Article 101
Tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires pour la
vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre
doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du
livre des procédures fiscales.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300809
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0099AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300809.xml
---
###### Article 99
Le montant des droits de timbre afférents aux tickets du pari mutuel est retenu
par les sociétés de course de chevaux ou de lévriers et versé par elles, à
l'expiration de chaque mois et dans les vingt jours du mois suivant, au service
des impôts désigné à cet effet.<br />
A l'appui de chaque versement, il est fourni un état en double exemplaire
indiquant par journée de course pour chaque hippodrome ou cynodrome le montant
brut des paris engagés avant tout prélèvement.<br />
Cet état est certifié conforme aux écritures de la société et le montant des
droits de timbre est liquidé et payé en conséquence.<br />
L'un des exemplaires de cet état est rendu à la société revêtu de l'acquit du
comptable des impôts compétent, l'autre est conservé par le service à l'appui de
la recette des droits de timbre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300304
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300304.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300305
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300305.xml
---
###### Article 23 H
@ -27,8 +27,8 @@ coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;<br />
ou avantages occultes ;<br />
2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires
ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 %
mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1°
et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301289
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301289.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006301290
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301290.xml
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###### Article 23 L ter
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :<br />
217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :<br />
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin,
columbo-tantalite, minerais aurifères ;<br />