diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md index 3eb9464..78c7c2e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i_quater/article_188-0_i.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-16 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301971 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301971.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2017-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000006301972 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301972.xml --- ###### Article 188-0 I -I.-Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article -125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la -direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est dû -à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A -du code précité.
+I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à +l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de +la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est +dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 +A du code précité.
-II.-Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains +II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md index 24163a3..7c17d09 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114466 - [Titre premier : Impositions communales](titre_premier) - [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis) -- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter) - [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/README.md index 6516967..62240ae 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133790 #### Titre I bis : Impositions départementales -- [Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier) - [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/README.md deleted file mode 100644 index 5901c8a..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146931 ---- - -##### Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur. - -- [Article 155 C](article_155_c.md) -- [Article 155 K](article_155_k.md) -- [Article 155 L](article_155_l.md) -- [Article 155 M](article_155_m.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md deleted file mode 100644 index fcba008..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301690 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301690.xml ---- - -###### Article 155 C - -Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée à -l'article 1599 C du code général des impôts, est accompagné du dépôt d'une -déclaration déposée avant le 10 décembre de chaque année. Elle doit mentionner -le décompte des véhicules détenus par le redevable à la date du 1er décembre.
- -Une déclaration complémentaire est déposée :
- -a) Avant le 10 mars, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise -en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une -exonération ou d'une dispense entre le 2 décembre et le dernier jour du mois de -février ;
- -b) Avant le 10 juin, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise -en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une -exonération ou d'une dispense entre le 1er mars et le 31 mai ;
- -c) Avant le 10 septembre, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première -mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une -exonération ou d'une dispense entre le 1er juin et le 14 août. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_k.md deleted file mode 100644 index 5e4d9db..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_k.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-12 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301699 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301699.xml ---- - -###### Article 155 K - -Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :
- -1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K", -à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X" -apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;
- -2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des -véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ". diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_l.md deleted file mode 100644 index cf22971..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_l.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-12 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301703 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AMXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301703.xml ---- - -###### Article 155 L - -En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés -dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -devient immédiatement exigible au titre de la période en cours. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_m.md deleted file mode 100644 index 064375e..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_m.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300934 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300934.xml ---- - -###### Article 155 M - -Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par -l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules spéciaux dont la -liste suit :
- -1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles ;
- -2° Les bennes à ordures ménagères, les arroseuses, les balayeuses ;
- -3° Les ambulances ;
- -4° Les tonnes de vidange ;
- -5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R 117 du code -de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :
- -a. Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompages -mobiles, fixés à demeure sur camion ;
- -b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur, sonnettes à vapeur complètes -sur galets, derricks, moutons blocs à déclic, moutons à vapeur (genre Tifine ou -Lacour), moutons diesel, marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs), fixés à -demeure sur camion ;
- -c. Groupes moto-compresseurs mobiles, fixés à demeure sur camion ;
- -d. Grues, grues derricks, sapins ou pylônes, sur camion ;
- -e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant -pour enrobés à chaud, postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour -enrobés à froid ;
- -f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et -fondoirs, sur camion ;
- -g. Répandeurs, finisseurs sur camion ;
- -h. Générateurs de vapeur, bacs de chauffage (réchauffeurs des produits bitumeux -et autres liants), tonnes répandeuses (y compris les arroseurs), sur camion ;
- -i. Appareils gravillonneurs sableurs, chargeurs, élévateurs de gravillon, -balayeuses mécaniques, sur camion ;
- -j. Chasse-neige sur camion ;
- -k. Concasseurs mobiles, gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles, -cribleurs ou trommels, groupes concasseurs mobiles (type Iowa), sur camion ;
- -l. Bétonnières, tambours cylindriques, pompes à béton, sur camion ;
- -m. Groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs -mobiles, postes mobiles de soudure, sur camion ;
- -n. Soudeuses mobiles, sur camion ;
- -o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage ;
- -6° Les camions ateliers, dépanneurs munis d'un engin de levage ;
- -7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :
- -a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire ;
- -b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse ;
- -c. Citerne automobile d'incendie ;
- -d. Auto-pompe ;
- -e. Fourgon-pompe ;
- -f. Fourgon d'incendie ;
- -g. Echelle ;
- -h. Dévidoir ;
- -i. Accessoires divers ;
- -8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :
- -a. Chirurgical ;
- -b. Radiologie ;
- -c. Stérilisateur ;
- -d. Epurateur d'eau ;
- -e. Désinfection et désinfectisation ;
- -9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après, fixé à demeure sur -camion, camionnette ou fourgon automobile :
- -a. Appareils émetteurs de T.S.F. ;
- -b. Appareils de prise de son et de prise de vue ;
- -c. Appareils de mesure de son ;
- -d. Laboratoire de développement de films ;
- -10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière -;
- -11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait, du vin, du -bétail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des -limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés ;
- -12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret -n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés -par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/README.md deleted file mode 100644 index 5650599..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022763987 ---- - -#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse - -- [Article 155 bis](article_155_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/article_155_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/article_155_bis.md deleted file mode 100644 index 06ff155..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_ter/article_155_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300946 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ASXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300946.xml ---- - -###### Article 155 bis - -Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe -différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité -territoriale de Corse. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/iii/article_159_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/iii/article_159_ter_a.md index 6d1fc1a..841de89 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/iii/article_159_ter_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/iii/article_159_ter_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301745 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301745.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006301746 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301746.xml --- ###### Article 159 ter A @@ -14,52 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301745.xml perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
-Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
+Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.
-EN EUROS
- -Huile d'olive
- -Par centaine de kg : 16,404
- -Par centaine de litre : 14,769
- -Huile d'arachide et de maïs
- -Par centaine de kg : 14,769
- -Par centaine de litre : 13,447
- -Huiles de colza et de pépins de raisins
- -Par centaine de kg : 7,567
- -Par centaine de litre : 6,889
- -Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et -l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales -relatives aux espèces protégées
- -Par centaine de kg : 12,886
- -Par centaine de litre : 11,234
- -Huiles de coprah et de palmiste
- -Par centaine de kg : 9,830
- -Huile de palme
- -Par centaine de kg : 9,003
- -Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles -internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
- -Par centaine de kg : 16,404
- -(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2006).
- -Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par -arrêté (1).
+Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé + par arrêté.
2. (disjoint). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md index 0d221b6..62d74fb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162487 ###### Section IV : Fonds national du livre - [I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie](i) -- [II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/README.md deleted file mode 100644 index 814e981..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179563 ---- - -###### II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression - -- [Article 159 AD](article_159_ad.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/article_159_ad.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/article_159_ad.md deleted file mode 100644 index b478749..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/ii/article_159_ad.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301755 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301755.xml ---- - -###### Article 159 AD - -Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils -mentionnés ci-après :
- -Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
- -Duplicateurs ;
- -Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de -thermocopie ;
- -Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/README.md index 702118e..bfcb929 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191537 ###### 1° : Déclaration d'existence - [Article 124](article_124.md) -- [Article 124 A](article_124_a.md) -- [Article 124 B](article_124_b.md) -- [Article 124 bis](article_124_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_a.md deleted file mode 100644 index 66c30bc..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_a.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300894 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300894.xml ---- - -###### Article 124 A - -1° Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général -des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998. La déclaration est -délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et -droits indirects. Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une -procédure informatisée.
- -Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications -suivantes :
- -a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;
- -b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;
- -c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;
- -d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant -;
- -e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou -d'importation/introduction de l'appareil en France ;
- -f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;
- -g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;
- -h) Montant de la taxe due ;
- -i) Numéro d'ordre de la vignette ;
- -j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;
- -k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;
- -l) Première mise en service ou renouvellement.
- -La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils -automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et -droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est -visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Après -visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un -des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le -conserve selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des -procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des -douanes et droits indirects.
- -Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs -bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du -registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code -général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit -document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au -modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998. L'attestation est -remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant -d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects -destinataires des déclarations.
- -L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production -dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de -chaque année.
- -Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département -peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects -territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au -bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est -désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le -département. L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable -chaque année par tacite reconduction.
- -2° La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est -délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits -indirects qui reçoit la déclaration visée au 1°.
- -La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et -protégé.
- -Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet -au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions -du 6° de l'article 1562 du code général des impôts. Les exploitants doivent -conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités -prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être -représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
- -La délivrance de duplicata est interdite.
- -Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots :
- -République française, Taxe sur les appareils automatiques, Exploitant, Montant, -Commune et Bureau et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits -indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_b.md deleted file mode 100644 index 4c7a343..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_b.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300900 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300900.xml ---- - -###### Article 124 B - -La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est -conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est -souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un -carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier -cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g, un -numéro tiré d'une série annuelle continue.
- -Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire -selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures -fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et -droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les -vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la -recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à -l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire -au service des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de -l'exploitant.
- -Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
- -a. Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
- -b. Le nom et l'adresse du dépositaire ;
- -c. L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
- -d. La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
- -e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le -dépositaire ;
- -f. La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;
- -g. L'adresse du service des impôts du lieu de souscription des déclarations de -bénéfices de l'exploitant. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md deleted file mode 100644 index 320c078..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/1/article_124_bis.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300878 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300878.xml ---- - -###### Article 124 bis - -I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code -général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code, -ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux -exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du -code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou -une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la -déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le -deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et -droits indirects compétent.
- -Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête -foraine.
- -Pour les appareils automatiques mentionnés sur le carnet, les dispositions des -articles 124 A et 126 D ne sont pas applicables.
- -Le carnet est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il vaut -répertoire au sens de l'article 126 E. Il est rempli et signé par son titulaire. -Il est prénuméroté par l'imprimeur.
- -II. Le carnet visé au I contient les informations figurant à l'annexe à l'arrêté -du 15 janvier 1996.
- -III. Le carnet est délivré sur justification par le demandeur de sa qualité de -forain par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects au -plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la première -fête foraine de l'année de validité du carnet à laquelle participe le forain. Le -bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects compétent pour la -délivrance du carnet est le bureau ou la recette locale le plus proche du lieu -où est organisée ladite fête foraine.
- -Il est remis un carnet par forain. Chaque carnet reprend la totalité des -appareils automatiques exploités par son titulaire pendant la durée et dans -l'enceinte des fêtes foraines. Pour les appareils automatiques mis en -exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année de validité du -carnet, il est prévu des mentions spécifiques sur le carnet.
- -Les appareils automatiques exploités par un forain en dehors de l'enceinte des -fêtes foraines ne bénéficient pas de la taxe prorata temporis et, en -conséquence, ne figurent pas sur le carnet. Ces appareils sont soumis à la taxe -annuelle et font l'objet des formalités prévues notamment aux articles 124 A et -126 D.
- -Le carnet est validé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits -indirects lors de sa délivrance. La validation du carnet est assurée par -l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits -indirects appuyé de la signature du receveur des douanes et droits indirects.
- -En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un -autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.
- -IV. En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, la -déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur -le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au -bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du -lieu où est organisée la fête foraine.
- -Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360 -jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la -taxe est due pour la journée entière.
- -La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration -d'exploitation.
- -La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du -cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée -de la signature du receveur des douanes et droits indirects. La validation est -subordonnée au paiement immédiat de la taxe dans son intégralité.
- -Après validation de la déclaration d'exploitation et paiement de la taxe, le -carnet est restitué à son titulaire et un exemplaire de la déclaration -d'exploitation est conservé par le bureau ou la recette locale des douanes et -droits indirects.
- -V. Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et -droits indirects.
- -VI. La délivrance de duplicata est interdite. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/README.md deleted file mode 100644 index 5ff07bc..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191559 ---- - -###### 3° : Appareils automatiques. - -- [Article 126 D](article_126_d.md) -- [Article 126 E](article_126_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_d.md deleted file mode 100644 index 53d2b31..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_d.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300909 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300909.xml ---- - -###### Article 126 D - -I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565 -ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est -reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé appareil -remplacé, sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là, -ci-après dénommé appareil remplaçant, l'exploitant doit :
- -1° Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au -moment de la réalisation du remplacement ;
- -2° Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après -dénommé : bon de remplacement/transfert, qui est conforme au modèle figurant en -annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;
- -3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le -numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de -l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;
- -4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article -1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé -chez un tiers.
- -II. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général -des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur -d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à -celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :
- -1° Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré -;
- -2° Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un bon de -remplacement/transfert visé au 2° du I ;
- -3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la -date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
- -4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article -1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé -chez un tiers ;
- -5° Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des -appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des -impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.
- -III. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général -des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune -appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant -doit :
- -1° Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :
- -a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des -appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des -impôts ;
- -b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;
- -2° Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :
- -a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale -des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant -d'une déclaration de renouvellement ;
- -b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée -par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après -paiement du complément de taxe ;
- -c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la -date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
- -d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article -1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé -chez un tiers.
- -IV. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du -service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la -situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils -exploitent ou ont exploité. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_e.md deleted file mode 100644 index 3509f84..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/3/article_126_e.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300914 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300914.xml ---- - -###### Article 126 E - -Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une -plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, -le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
- -Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de -contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques -au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts -et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les -exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire -peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités -prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être -représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
- -Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page -par appareil, les indications suivantes :
- -a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque -d'immatriculation et son numéro de série ;
- -b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
- -c) Les indications mentionnées aux a à l du 1° de l'article 124 A, à l'exception -de celles visées aux j et k ;
- -d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et -l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
- -e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de -l'exploitation (notamment en cas de destruction :
- -date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la -personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et -adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de -vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
- -f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/README.md index bd3298a..6aad19b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_unique/i/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179520 - [1° : Déclaration d'existence](1) - [2° : Classement des spectacles](2) -- [3° : Appareils automatiques.](3) - [4° : Réunions sportives](4) - [5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets](5) - [6° : Assiette et contrôle de la taxe](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md index c38683a..7b72d48 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162392 - [I : Départements d'outre-mer](i) - [II : Corse](ii) -- [III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/README.md deleted file mode 100644 index 6805182..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179494 ---- - -###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie - -- [Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.](utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/README.md deleted file mode 100644 index 90b5377..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191509 ---- - -###### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants. - -- [Article 50 duodecies B](article_50_duodecies_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/article_50_duodecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/article_50_duodecies_b.md deleted file mode 100644 index 698079a..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/iii/utilisation_de_machines_a_timbrer_les_documents_d_accompagnement_des_animaux_vivants/article_50_duodecies_b.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300421 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AVXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300421.xml ---- - -###### Article 50 duodecies B - -Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer -les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes -assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport -d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue -par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.
- -Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les -mentions particulières suivantes :
- -les mots "Document d'accompagnement" ;
- -un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la -numération ;
- -la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.
- -L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite -par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.
- -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute -personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent -article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md index 140f566..cb110b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133785 - [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i) - [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier) - [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii) -- [Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.](chapitre_i_quater) - [Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine](chapitre_i_ter_a) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/README.md deleted file mode 100644 index bf460d3..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146914 ---- - -##### Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. - -- [Article 56 A ter](article_56_a_ter.md) -- [Article 56 B ter](article_56_b_ter.md) -- [Article 56 C ter](article_56_c_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_a_ter.md deleted file mode 100644 index 9f8e909..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_a_ter.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300604 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300604.xml ---- - -###### Article 56 A ter - -Compte tenu des adaptations précisées ci-après les articles 219 A à 219 K de -l'annexe III au code général des impôts sont applicables dans les départements -de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_b_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_b_ter.md deleted file mode 100644 index bb710fe..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_b_ter.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300605 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300605.xml ---- - -###### Article 56 B ter - -Les comptes prévus aux articles 219 D, 219 E et 219 F de l'annexe III au code -général des impôts sont tenus en poids effectif de sucre. Les conversions en -poids de sucre blanc n'interviennent qu'après la fin des opérations de -fabrication, et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour le -règlement du solde de la cotisation à la production. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_c_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_c_ter.md deleted file mode 100644 index 27ee4ee..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_quater/article_56_c_ter.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300606 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300606.xml ---- - -###### Article 56 C ter - -Aux dates des 15 et 20 septembre prévues par l'article 219 I de l'annexe III au -code général des impôts se substituent respectivement :
- -Pour le département de la Réunion, celles des 25 juin et 1er juillet ;
- -Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique celles des 24 et 31 -décembre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md index f9cc506..d5aa4c2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-09 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300773 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300773.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006300774 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300774.xml --- ###### Article 56 AJ @@ -13,29 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300773.xml 1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du -30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent -arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du -fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service -comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de -2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement -correspondant.
+30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I à l'arrêté +du 13 février 2006 (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire +sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est +transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et +droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée +du moyen de paiement correspondant.
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :
-- nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
+a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
-- matricule du débit ;
+b. matricule du débit ;
-- code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
+c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
-- type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et +d. type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;
-- montant du mouvement ;
+e. montant du mouvement ;
-- montant de la remise nette allouée.
+f. montant de la remise nette allouée.
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md index d21832f..c337364 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_57_q.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300657 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300657.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006300658 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300658.xml --- ###### Article 57 Q @@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300657.xml Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes -aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 et à l'arrêté du 16 -janvier 2004. +aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md index d340f95..4b0a5ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162416 - [I : Machines à timbrer](i) - [I bis : Timbre de dimension](i_bis) -- [III : Timbre des quittances.](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md deleted file mode 100644 index 11a7725..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179511 ---- - -###### III : Timbre des quittances. - -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) -- [Article 101](article_101.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_100.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_100.md deleted file mode 100644 index 4d32bc1..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300810 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0100AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300810.xml ---- - -###### Article 100 - -Au début de chaque saison de courses, la société fait connaître à -l'administration, dans un état spécial, les dates des réunions prévues pour la -saison, ainsi que les hippodromes ou cynodromes sur lesquels elles doivent avoir -lieu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_101.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_101.md deleted file mode 100644 index 514c249..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301525 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0101AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301525.xml ---- - -###### Article 101 - -Tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires pour la -vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre -doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du -livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_99.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_99.md deleted file mode 100644 index 6aef98f..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300809 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0099AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300809.xml ---- - -###### Article 99 - -Le montant des droits de timbre afférents aux tickets du pari mutuel est retenu -par les sociétés de course de chevaux ou de lévriers et versé par elles, à -l'expiration de chaque mois et dans les vingt jours du mois suivant, au service -des impôts désigné à cet effet.
- -A l'appui de chaque versement, il est fourni un état en double exemplaire -indiquant par journée de course pour chaque hippodrome ou cynodrome le montant -brut des paris engagés avant tout prélèvement.
- -Cet état est certifié conforme aux écritures de la société et le montant des -droits de timbre est liquidé et payé en conséquence.
- -L'un des exemplaires de cet état est rendu à la société revêtu de l'acquit du -comptable des impôts compétent, l'autre est conservé par le service à l'appui de -la recette des droits de timbre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md index 9f6a47a..951dcce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/2/article_23_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300304 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300304.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300305 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300305.xml --- ###### Article 23 H @@ -27,8 +27,8 @@ coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;
ou avantages occultes ;
2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires -ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % -mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
+ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40 % +mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md index 8a6d386..8636dbd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_ter.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301289 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301289.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301290 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AQXXXXXBE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301290.xml --- ###### Article 23 L ter Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles -163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :
+217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;