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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-09-19 Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006301953 Identifiant: LEGIARTI000006301954
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301954.xml
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###### Article 188 bis ###### Article 188 bis
@ -15,13 +15,13 @@ par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé
l'article 1681 D du code général des impôts.<br /> l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
valable sans limitation de durée.<br /> échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
date limite de paiement de l'impôt concerné.<br /> de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux 4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement
articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b) - [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
- [D : Factures transmises par voie télématique](d)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
- [Article 41 bis](article_41_bis.md) - [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 41 ter](article_41_ter.md) - [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md) - [Article 41 quater](article_41_quater.md)
- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300376
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml
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###### Article 41 quinquies
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des
impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande
d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.<br />
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
sont restitués sur support papier.<br />
Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts
comporte les informations suivantes pour chaque opération :<br />
a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale
mentionnant le pays et adresse électronique ;<br />
b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et
quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe
sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la
facture émise et mode de paiement utilisé par le client.

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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006191501
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###### D : Factures transmises par voie télématique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300388
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml
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###### Article 41 nonies
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298
sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours
qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.<br />
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées
pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de
change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera
appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par
la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication
n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006300350
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300350.xml
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###### Article 41 octies
Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un
système de télétransmission de factures en informent l'administration en
joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les
éléments suivants :<br />
a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;<br />
b. Le nom du logiciel et sa version ;<br />
c. Les normes et les versions des messages factures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006300387
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml
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###### Article 41 septies
Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
respecter les spécifications suivantes :<br />
I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un
client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce
quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
fonctions suivantes :<br />
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
;<br />
b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
éventuelles détectées lors des contrôles ;<br />
c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br />
d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de
l'administration.<br />
III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
les altérer.<br />
Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives
d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en
vigueur.<br />
L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des
personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à
l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.<br />
2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support
informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution
porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient
obligatoires ou facultatives.<br />
La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.<br />
Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
intelligible.<br />
3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la
structure du message par rapport aux mentions obligatoires.<br />
En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni
archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.<br />
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br />
IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
réception de chaque message.<br />
Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br />
a) Le numéro et la date de la facture ;<br />
b) La date et l'heure de constitution du message ;<br />
c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;<br />
d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le
système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET,
adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;<br />
e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque
transmission ;<br />
f) La version du logiciel utilisé.<br />
2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
en fonction des critères figurant dans la liste.<br />
V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br />
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br />
a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;<br />
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
;<br />
c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.<br />
VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
dans l'ordre chronologique de leur émission.<br />
Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son
nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
dans l'ordre chronologique de leur réception.<br />
2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être
alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules
informations qui en sont directement issues.<br />
3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du
logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable
par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.<br />
En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents
de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment
le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique
et l'exploitation du logiciel de télétransmission.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490
- [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d) - [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d)
- [F : Opérations immobilières](f) - [F : Opérations immobilières](f)
- [G : Exploitants de spectacles](g) - [G : Exploitants de spectacles](g)
- [H : Services fournis par voie électronique](h)

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Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191508
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###### H : Services fournis par voie électronique
- [Article 50 sexies J](article_50_sexies_j.md)
- [Article 50 sexies K](article_50_sexies_k.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300415
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml
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###### Article 50 sexies J
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des
impôts sont les suivantes :<br />
a. Raison sociale ;<br />
b. Adresses physique et postale (si différentes) ;<br />
c. Adresse (s) électronique (s) ;<br />
d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;<br />
e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;<br />
f. Description de l'activité ;<br />
g. Numéro d'identification fiscal national ;<br />
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée
dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la
valeur ajoutée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300416
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml
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###### Article 50 sexies K
Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se
prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général
des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.