diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md index e15e39369..de88916ad 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006301953 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301953.xml +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2004-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006301954 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301954.xml --- ###### Article 188 bis @@ -15,13 +15,13 @@ par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé l'article 1681 D du code général des impôts.
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de -l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable -vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est -valable sans limitation de durée.
+l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date +limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque +échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
-3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au -comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la -date limite de paiement de l'impôt concerné.
+3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé +du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite +de paiement de l'impôt concerné.
-4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux -articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. +4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement +fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md index 1fb61290f..4a7993458 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489 - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [B : Tenue des registres](b) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) +- [D : Factures transmises par voie télématique](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md index 0f8d50280..bc11814ed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499 - [Article 41 bis](article_41_bis.md) - [Article 41 ter](article_41_ter.md) - [Article 41 quater](article_41_quater.md) +- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..4a2c396f3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300376 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml +--- + +###### Article 41 quinquies + +Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des +impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande +d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
+ +Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique +sont restitués sur support papier.
+ +Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts +comporte les informations suivantes pour chaque opération :
+ +a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale +mentionnant le pays et adresse électronique ;
+ +b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et +quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe +sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la +facture émise et mode de paiement utilisé par le client. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f5024dbd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2013-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006191501 +--- + +###### D : Factures transmises par voie télématique + +- [Article 41 septies](article_41_septies.md) +- [Article 41 octies](article_41_octies.md) +- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md new file mode 100644 index 000000000..5cd8750da --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300388 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml +--- + +###### Article 41 nonies + +La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 +sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours +qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
+ +Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 +sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées +pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de +change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera +appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par +la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication +n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md new file mode 100644 index 000000000..ff2858e06 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006300350 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300350.xml +--- + +###### Article 41 octies + +Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un +système de télétransmission de factures en informent l'administration en +joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les +éléments suivants :
+ +a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
+ +b. Le nom du logiciel et sa version ;
+ +c. Les normes et les versions des messages factures. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md new file mode 100644 index 000000000..51b598d1e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2013-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006300387 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml +--- + +###### Article 41 septies + +Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans +les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent +respecter les spécifications suivantes :
+ +I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients +qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un +client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce +quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
+ +II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les +fonctions suivantes :
+ +a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure +du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture +;
+ +b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative +séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies +éventuelles détectées lors des contrôles ;
+ +c) L'archivage des factures émises et reçues ;
+ +d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de +l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
+ +e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de +l'administration.
+ +III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en +oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni +les altérer.
+ +Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives +d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en +vigueur.
+ +L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des +personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à +l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.
+ +2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support +informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution +porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient +obligatoires ou facultatives.
+ +La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en +fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.
+ +Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et +intelligible.
+ +3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la +structure du message par rapport aux mentions obligatoires.
+ +En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni +archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
+ +En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste +récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
+ +IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code +général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la +réception de chaque message.
+ +Elle comprend au minimum les informations suivantes :
+ +a) Le numéro et la date de la facture ;
+ +b) La date et l'heure de constitution du message ;
+ +c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code +monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;
+ +d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le +système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, +adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;
+ +e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque +transmission ;
+ +f) La version du logiciel utilisé.
+ +2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support +informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective +en fonction des critères figurant dans la liste.
+ +V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des +partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
+ +Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
+ +a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;
+ +b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier +;
+ +c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, +et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.
+ +VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client +mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des +partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et +dans l'ordre chronologique de leur émission.
+ +Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son +nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des +partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et +dans l'ordre chronologique de leur réception.
+ +2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages +factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être +alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules +informations qui en sont directement issues.
+ +3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du +logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable +par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.
+ +En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents +de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment +le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique +et l'exploitation du logiciel de télétransmission. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 73e483e9a..3e4e23294 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490 - [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d) - [F : Opérations immobilières](f) - [G : Exploitants de spectacles](g) +- [H : Services fournis par voie électronique](h) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md new file mode 100644 index 000000000..41e8d11d9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191508 +--- + +###### H : Services fournis par voie électronique + +- [Article 50 sexies J](article_50_sexies_j.md) +- [Article 50 sexies K](article_50_sexies_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md new file mode 100644 index 000000000..7ae8558b1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300415 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml +--- + +###### Article 50 sexies J + +Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des +impôts sont les suivantes :
+ +a. Raison sociale ;
+ +b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
+ +c. Adresse (s) électronique (s) ;
+ +d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
+ +e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
+ +f. Description de l'activité ;
+ +g. Numéro d'identification fiscal national ;
+ +h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée +dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la +valeur ajoutée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md new file mode 100644 index 000000000..8a3a1f542 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300416 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml +--- + +###### Article 50 sexies K + +Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se +prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général +des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.