diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md
index e15e39369..de88916ad 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2003-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006301953
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301953.xml
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2004-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006301954
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301954.xml
---
###### Article 188 bis
@@ -15,13 +15,13 @@ par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé
l'article 1681 D du code général des impôts.
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
-l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable
-vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est
-valable sans limitation de durée.
+l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
+limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
+échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
-3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au
-comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la
-date limite de paiement de l'impôt concerné.
+3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
+du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
+de paiement de l'impôt concerné.
-4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux
-articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
+4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement
+fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
index 1fb61290f..4a7993458 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
+- [D : Factures transmises par voie télématique](d)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
index 0f8d50280..bc11814ed 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
- [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md)
+- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
new file mode 100644
index 000000000..4a2c396f3
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300376
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml
+---
+
+###### Article 41 quinquies
+
+Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des
+impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande
+d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
+
+Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
+sont restitués sur support papier.
+
+Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts
+comporte les informations suivantes pour chaque opération :
+
+a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale
+mentionnant le pays et adresse électronique ;
+
+b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et
+quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe
+sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la
+facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2f5024dbd
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2013-04-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191501
+---
+
+###### D : Factures transmises par voie télématique
+
+- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
+- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
+- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
new file mode 100644
index 000000000..5cd8750da
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300388
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml
+---
+
+###### Article 41 nonies
+
+La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298
+sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours
+qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
+
+Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
+sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées
+pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de
+change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera
+appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par
+la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication
+n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md
new file mode 100644
index 000000000..ff2858e06
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_octies.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006300350
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300350.xml
+---
+
+###### Article 41 octies
+
+Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un
+système de télétransmission de factures en informent l'administration en
+joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les
+éléments suivants :
+
+a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
+
+b. Le nom du logiciel et sa version ;
+
+c. Les normes et les versions des messages factures.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
new file mode 100644
index 000000000..51b598d1e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_septies.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2013-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006300387
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300387.xml
+---
+
+###### Article 41 septies
+
+Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
+les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
+respecter les spécifications suivantes :
+
+I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients
+qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un
+client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce
+quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
+
+II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
+fonctions suivantes :
+
+a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
+du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
+;
+
+b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
+séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
+éventuelles détectées lors des contrôles ;
+
+c) L'archivage des factures émises et reçues ;
+
+d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
+l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
+
+e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de
+l'administration.
+
+III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
+oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
+les altérer.
+
+Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives
+d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en
+vigueur.
+
+L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des
+personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à
+l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.
+
+2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support
+informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution
+porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient
+obligatoires ou facultatives.
+
+La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
+fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.
+
+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
+intelligible.
+
+3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la
+structure du message par rapport aux mentions obligatoires.
+
+En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni
+archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
+
+En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
+récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
+
+IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
+général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
+réception de chaque message.
+
+Elle comprend au minimum les informations suivantes :
+
+a) Le numéro et la date de la facture ;
+
+b) La date et l'heure de constitution du message ;
+
+c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
+monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;
+
+d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le
+système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET,
+adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;
+
+e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque
+transmission ;
+
+f) La version du logiciel utilisé.
+
+2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
+informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
+en fonction des critères figurant dans la liste.
+
+V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
+partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
+
+Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
+
+a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;
+
+b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
+;
+
+c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
+et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.
+
+VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client
+mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
+dans l'ordre chronologique de leur émission.
+
+Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son
+nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des
+partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et
+dans l'ordre chronologique de leur réception.
+
+2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
+factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être
+alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules
+informations qui en sont directement issues.
+
+3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du
+logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable
+par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.
+
+En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents
+de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment
+le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique
+et l'exploitation du logiciel de télétransmission.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 73e483e9a..3e4e23294 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179490
- [D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe](d)
- [F : Opérations immobilières](f)
- [G : Exploitants de spectacles](g)
+- [H : Services fournis par voie électronique](h)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md
new file mode 100644
index 000000000..41e8d11d9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191508
+---
+
+###### H : Services fournis par voie électronique
+
+- [Article 50 sexies J](article_50_sexies_j.md)
+- [Article 50 sexies K](article_50_sexies_k.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md
new file mode 100644
index 000000000..7ae8558b1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300415
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml
+---
+
+###### Article 50 sexies J
+
+Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des
+impôts sont les suivantes :
+
+a. Raison sociale ;
+
+b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
+
+c. Adresse (s) électronique (s) ;
+
+d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
+
+e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
+
+f. Description de l'activité ;
+
+g. Numéro d'identification fiscal national ;
+
+h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée
+dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la
+valeur ajoutée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md
new file mode 100644
index 000000000..8a3a1f542
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300416
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml
+---
+
+###### Article 50 sexies K
+
+Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se
+prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général
+des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.