Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030003346
NOR: FCPE1426729A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/33/JORFTEXT000030003346.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent a4780932f7
commit a8495a7e12
4 changed files with 72 additions and 39 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300376 Identifiant: LEGIARTI000030063160
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063160.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml
--- ---
###### Article 41 quinquies ###### Article 41 quinquies
@ -17,13 +16,34 @@ d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.<br />
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
sont restitués sur support papier.<br /> sont restitués sur support papier.<br />
Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298
comporte les informations suivantes pour chaque opération :<br /> sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les
informations suivantes :<br />
a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;<br />
mentionnant le pays et adresse électronique ;<br />
b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et b) La nature du service fourni ;<br />
quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe
sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;<br />
facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;<br />
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;<br />
f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br />
g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;<br />
h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;<br />
i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit
rendue ;<br />
j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà
mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;<br />
k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;<br />
l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou
à son domicile ou sa résidence habituelle.

View file

@ -1,23 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300388 Identifiant: LEGIARTI000030063151
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063151.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml
--- ---
###### Article 41 nonies ###### Article 41 nonies
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298
sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts
qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.<br /> doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période
imposable visée par cette déclaration.<br />
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts. Si
pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées à
change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera l'article 259 D, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période
appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des
la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston
n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication
suivant.<br />
Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat
membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une
déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette
période.<br />
Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée
par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant
la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un
assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou
que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est
notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour
suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300415 Identifiant: LEGIARTI000030063144
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml
--- ---
###### Article 50 sexies J ###### Article 50 sexies J
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article
impôts sont les suivantes :<br /> 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :<br />
a. Raison sociale ;<br /> a. Raison sociale ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300416 Identifiant: LEGIARTI000030063138
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml
--- ---
###### Article 50 sexies K ###### Article 50 sexies K
Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se
prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général
des impôts, il en informe l'administration par voie électronique. des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même
code, il en informe l'administration par voie électronique.