From a8495a7e120cf7c5d315993a490ed54c75b318be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2030=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?14=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20298=20sexde?= =?UTF-8?q?cies=20F=20et=20298=20sexdecies=20G=20du=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20relatifs=20aux=20prestations=20?= =?UTF-8?q?de=20t=C3=A9l=C3=A9communications,=20aux=20services=20de=20radi?= =?UTF-8?q?odiffusion=20et=20de=20t=C3=A9l=C3=A9vision=20et=20aux=20servic?= =?UTF-8?q?es=20fournis=20par=20voie=20=C3=A9lectronique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000030003346 NOR: FCPE1426729A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/33/JORFTEXT000030003346.xml --- .../section_v/i/b/article_41_quinquies.md | 46 +++++++++++++------ .../section_v/i/d/article_41_nonies.md | 40 ++++++++++------ .../section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md | 13 +++--- .../section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md | 12 ++--- 4 files changed, 72 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md index 4a2c396..e45564d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300376 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030063160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063160.xml --- ###### Article 41 quinquies @@ -17,13 +16,34 @@ d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
-Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts -comporte les informations suivantes pour chaque opération :
+Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 +sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les +informations suivantes :
-a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale -mentionnant le pays et adresse électronique ;
+a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;
-b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et -quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe -sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la -facture émise et mode de paiement utilisé par le client. +b) La nature du service fourni ;
+ +c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;
+ +d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;
+ +e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;
+ +f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
+ +g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise +utilisée ;
+ +h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
+ +i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit +rendue ;
+ +j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà +mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;
+ +k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;
+ +l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou +à son domicile ou sa résidence habituelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md index 5cd8750..6dfa779 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md @@ -1,23 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300388 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030063151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063151.xml --- ###### Article 41 nonies La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 -sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours -qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
+sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts +doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période +imposable visée par cette déclaration.
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 -sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées -pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de -change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera -appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par -la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication -n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. +sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts. Si +d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées à +l'article 259 D, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période +imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des +taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston +ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication +suivant.
+ +Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat +membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une +déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette +période.
+ +Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée +par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant +la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un +assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou +que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est +notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour +suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md index 7ae8558..9a4e97a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300415 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030063144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063144.xml --- ###### Article 50 sexies J -Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des -impôts sont les suivantes :
+Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article +298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :
a. Raison sociale ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md index 8a3a1f5..d95b496 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300416 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030063138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063138.xml --- ###### Article 50 sexies K Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général -des impôts, il en informe l'administration par voie électronique. +des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même +code, il en informe l'administration par voie électronique.