diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
index 4a2c396f3..e45564d6a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_41_quinquies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300376
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300376.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063160.xml
---
###### Article 41 quinquies
@@ -17,13 +16,34 @@ d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
sont restitués sur support papier.
-Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts
-comporte les informations suivantes pour chaque opération :
+Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298
+sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les
+informations suivantes :
-a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale
-mentionnant le pays et adresse électronique ;
+a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;
-b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et
-quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe
-sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la
-facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
+b) La nature du service fourni ;
+
+c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;
+
+d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;
+
+e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;
+
+f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
+
+g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
+utilisée ;
+
+h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
+
+i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit
+rendue ;
+
+j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà
+mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;
+
+k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;
+
+l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou
+à son domicile ou sa résidence habituelle.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
index 5cd8750da..6dfa77935 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
@@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300388
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300388.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063151.xml
---
###### Article 41 nonies
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298
-sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours
-qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
+sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts
+doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période
+imposable visée par cette déclaration.
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
-sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées
-pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de
-change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera
-appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par
-la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication
-n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
+sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts. Si
+d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées à
+l'article 259 D, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période
+imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des
+taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston
+ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication
+suivant.
+
+Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat
+membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une
+déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette
+période.
+
+Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée
+par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant
+la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un
+assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou
+que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est
+notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour
+suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md
index 7ae8558b1..9a4e97a0d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_j.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300415
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXKA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300415.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063144.xml
---
###### Article 50 sexies J
-Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des
-impôts sont les suivantes :
+Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article
+298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :
a. Raison sociale ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md
index 8a3a1f542..d95b496df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/h/article_50_sexies_k.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006300416
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXLA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300416.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030063138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063138.xml
---
###### Article 50 sexies K
Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se
prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général
-des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.
+des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même
+code, il en informe l'administration par voie électronique.