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République française 1985-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-08 Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 1985-01-16 Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301736 Identifiant: LEGIARTI000006301737
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAE Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301737.xml
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###### Article 159 ter A ###### Article 159 ter A
@ -24,60 +24,60 @@ francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou no
à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
d'animaux marins dans une proportion :<br /> d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable<br /> MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et
conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles
végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été
incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br /> proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br /> supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :<br /> NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à
l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :<br /> l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :<br />
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 13,5 - à une autre huile végétale ou à - à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 14,2 - à une autre huile végétale ou à
l'huile d'animaux marins - 12 - à la tomate, cette sauce contenant une l'huile d'animaux marins - 12,7 - à la tomate, cette sauce contenant une
proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :<br /> proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br /> supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et
coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 13,5 coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 14,2
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12<br /> - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br /> marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12<br /> égale ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et
autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées
des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br /> ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles
ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br /> proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br /> ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la
boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de
@ -86,10 +86,10 @@ cacao en toutes proportions :<br />
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12 b. Autres :<br /> supérieure à 25 % - 12,7 b. Autres :<br />
- produits de la boulangerie fine - 1,5 - produits de la pâtisserie - 7,5<br /> - produits de la boulangerie fine - 1,6 - produits de la pâtisserie - 7,9<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes
potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br /> potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br />
@ -97,43 +97,43 @@ potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br />
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux - auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br /> marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12 - pommes chips 24,1<br /> supérieure à 25 % - 12,7 - pommes chips 25,4<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y
compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12<br /> ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100
kg nets 7,5<br /> kg nets 7,9<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 25 % - 12 - comprise entre 25 et 50 % - 24,1 - - inférieure ou égale à 25 % - 12,7 - comprise entre 25 et 50 % - 25,4 -
supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 31,8 - égale ou supérieure à 75 % - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 33,5 - égale ou supérieure à 75 % -
48,5<br /> 51<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ;
préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,5<br /> préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,9<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations
alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées
des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br /> des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br /> supérieure à 25 % - 12,7<br />
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br /> marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou - inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12<br /> supérieure à 25 % - 12,7<br />
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984. (1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.