diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_159_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_159_a.md index ef2953f1f..671405ba3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_159_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_159_a.md @@ -1,42 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301749 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301749.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301750 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301750.xml --- ###### Article 159 A -I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des -impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou -poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, -tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général -des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies -suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir -(PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante -:
+I.-(abrogé)
-Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
- -II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par -espèce comme suit :
+II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code +général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, -asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.
+asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t.
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :
-6,50 euros/t.
+13 euros / t.
-3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.
+3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t.
-4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.
+4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 60 euros / t.
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :
-5,00 euros/t.
+5, 00 euros / t.
-2. Le taux b est fixé à 0 euro par tonne de déchets. +2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les +conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.